ARRÊT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 6 JUIN 2010

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Quels sont les effets des décisions de la Cour constitutionnelle ?
La Cour constitutionnelle peut décider du maintien des effets, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties.
L'analyse de la jurisprudence révèle que la majorité des cas où fut pratiquée une limitation de l'effet rétroactif de l'annulation, procèdent d'une initiative ex officio de la Cour elle-même.
Quel est le rôle de la Cour constitutionnelle ?
La Cour constitutionnelle n'est pas seulement un organe d'État qui protège la constitutionnalité et la légalité, mais sa fonction est élargie à la protection des droits et libertés de l'homme et des minorités, d'où une extension de sa compétence.
Qui peut saisir la Cour constitutionnelle au Maroc ?
Le chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers et les membres des deux chambres peuvent présenter, par écrit à la Cour constitu- tionnelle des observations au sujet de la question dont elle est saisie.
Elles se répartissent principalement entre trois grandes catégories : le contrôle de la constitutionnalité, la répartition des compétences normatives entre le Parlement et le Gouvernement et le contrôle de la régularité des opérations des référendums et de l'élection des membres du Parlement.

Dans l'arrêt RP 001 du 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle rappelle que «il n'y a pas de juge ou de juridiction sans la loi, ce qui veut dire qu'une personne ne peut être poursuivie que devant une juridiction préalablement connue dans un texte de loi.

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