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Quels sont les engagements de confidentialité et de non-divulgation ?

Les engagements de confidentialité et de non-divulgation sont usuels et il ne faut pas en sous-estimer l’utilité. Mais ils doivent être traités sérieusement. Leur efficacité dépendra non seulement de la rédaction qui en est faite, mais aussi des agissements de l’entreprise qui l’utilise.

Quelle est la durée d’un engagement de confidentialité?

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Pourquoi les engagements de confidentialité sont-ils réciproques ?

Dans certaines circonstances, les engagements de confidentialité peuvent être réciproques, par exemple entre deux partenaires d’affaires qui entendent s’unir pour un projet commun. La durée de la protection pourra varier selon la nature de l’information et selon le projet pour lequel elle est partagée.

Qui doit signer un engagement de confidentialité?

Un engagement de confidentialité doit être signé par les cotraitants, les clients, la maintenance, le personnel de nettoyage et les partenaires 7.1. Responsabilités relatives aux biens Les fichiers liés aux plans et calculs de structures doivent être signés à l'aide de certificats électroniques

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