service des impôts des entreprises (sie)


Qu'est-ce que le service de mise en conformité fiscale ?

    Le service de mise en conformité fiscale est placé au sein de la Direc- tion des grandes entreprises. Il dispose d’une compétence nationale et constitue le point d'entrée unique des demandes de mise en con- formité.

Quels sont les im- Pôts concernés par la politique de prix de transfert d'un groupe ?

    Toutes les problématiques fiscales présentant des risques ou des en- jeux stratégiques pour l'entreprise peuvent être retenus et tous les im- pôts sont concernés. La politique de prix de transfert d'un groupe pourra-t-elle être validée dans le cadre du partenariat fiscal ?

Comment déclarer et payer les impôts professionnels?

    Depuis octobre 2014, le recours aux téléprocédures est obligatoire pour déclarer et payer vos principaux impôts professionnels. - TVA (régime du réel normal ou simplifié) ? Cas particulier : les entreprises étrangères établies ou non en Franceentrent dans le champ de cette obligation. - Déclaration de résultats (IS, BIC, BA, BNC, Revenus Fonciers)

Comment faire une déclaration de taxe sur les services électroniques?

    La déclaration de TVA sur les services électroniques due dans chaque État membre de consommation doit être saisie en ligne depuis l'espace professionnel de l'entreprise (espace professionnel > sélectionner le lien « Accéder au mini-guichet TVA UE »).
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