service des impôts des entreprises pôle enregistrement


Quels sont les tarifs de l’enregistrement ?

    Les tarifs ou taux sont fonction de la nature des opérations. Exemple : 18 000 francs (Art. 703-20° du CGI). Conformément aux dispositions de l’article 554 du CGI, divers autres actes doivent être présentés à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois, à compter de leur date. Il s’agit notamment des :

Comment contacter le service des impôts des entreprises?

    Service des Impôts des entreprises sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr M. Patrick MARIE, Responsable Mme Christine SOUMEILHAN, adjointe Rue du Président Wilson - BP 201 33505 Libourne Cedex lundi, mercredi et vendredi : 8h30 à 12h00-13h30 à 16h00 Mardi et jeudi : 8H30 à 12H00(fermé l'après-midi)

Quand souscrire l’impôt des microentreprises ?

    Les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque année leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration. Etablissement de l’impôt des microentreprises

Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu ?

    L’impôt est retenu à la source et payé rattachement des sociétés considérées. 2. Impôt sur le revenu des créances des créances (sauf opérations de crédit commercial ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt) ; des dépôts de sommes d’argent ; des comptes courants ; des emprunts autres qu’obligataires.
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