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Pourquoi un règlement de fonctionnement ?
Le règlement de fonctionnement vise à définir, d'une part, les droits de la personne accueillie et, d'autre part, les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.
Quels sont les grands principes de la loi 2002-2 ?
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
Quels sont les éléments obligatoires présents dans un projet d'établissement ?
l'histoire et le projet de l'organisme gestionnaire ;les missions ;le public accueilli ou suivi;la relation avec les parents, la famille et l'entourage ;la nature de l'offre de service et son organisation ;les principes d'intervention ;les professionnels et les compétences mobilisées ;
Le contrat de séjour est en effet destiné à concrétiser le principe de liberté de choix de la personne dans tous les établissements accueillant des personnes âgées.

Le règlement de fonctionnement est, en droit des institutions sociales et médico-sociales, le document par lequel un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) définit l'articulation entre les droits individuels des personnes accueillies ou accompagnées et les obligations de la vie collective.

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