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DECLARATION SUR L’HONNEUR DE COMMUNAUTÉ DE VIE

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Déclaration sur l'honneur art 272 du Code civil

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MARCHES PUBLICS DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE NOTICE

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Qui doit remplir la Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ?

C’est le futur dirigeant de l’entreprise qui doit remplir la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation, avec les informations le concernant. Le tableau ci-dessous indique quels sont le ou les dirigeants concernés en fonction du statut juridique de la société créé :

Comment faire une déclaration de non-condamnation et de filiation ?

La déclaration de non-condamnation et de filiation à remplir par le liquidateur est la même que celle demandée au dirigeant lors de la création de la société. Voici un modèle gratuit et personnalisable d’ attestation sur l’honneur : Je soussigné (e), [Nom de naissance (+ nom d’épouse pour les femmes mariées) et prénoms du liquidateur]

Comment faire une déclaration sur l’honneur?

Une déclaration sur l’honneur doit avant tout contenir le prénom et le nom du déclarant. À cela s’ajoute une adresse claire et précise ainsi que les coordonnées du destinataire. La date et la ville de rédaction du document sont aussi indispensables dans le document.

Quelle est la Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur ?

Entreprises-et-droit vous propose un dossier complet sur la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur. La déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur, de quoi s’agit-il ? Lorsqu’une société est dissoute, les associés – ou les juges en cas de procédure judiciaire – doivent nommer un liquidateur.

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