procédures convenues expert comptable


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  • Qu'est-ce que la NPMQ ?

    La norme professionnelle de maîtrise de la qualité — NPMQ
    Elle a pour objectif de mettre en place une démarche de maîtrise de la qualité, afin de veiller à ce que les professionnels de l'expertise comptable se conforment : aux normes professionnelles, ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires.

  • Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (ci-après « CNOEC ») met régulièrement à jour son cadre de référence qui s'applique à l'ensemble des missions et activités réalisées par les structures d'exercice professionnel d'expertise comptable1.
  • Qu'est-ce qu'une procédure convenue ?

    Dans une mission de procédures convenues, le professionnel en exercice met en œuvre les procédures sur lesquelles il s'est entendu avec le donneur de mission, et ce dernier a confirmé que les procédures mises en œuvre sont appropriées par rapport à l'objectif de la mission.
  • La mission d'examen limité a pour objectif de permettre à l'expert-comptable de présenter une attestation indiquant qu'il n'a pas relevé d'élément remettant en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels, ni l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise à la clôture
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Qu'est-ce que le rapport de procédures convenues?

  • Le Rapport de Procédures Convenues ou RPC est un outil de diagnostic et d’accompagnement qui permet d’évaluer votre processus déclaratif et la qualité de vos données.
    . Ce programme de travail est établi sous forme de points de contrôle, telle une checklist, et doit être réalisé par un Expert-Comptable ou un Commissaire aux Comptes.

Qu'est-ce que la lettre de mission d'un professionnel de l'expertise comptable?

  • En application de l’article 151 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, le professionnel de l’expertise comptable établit une lettre de mission dans laquelle il définit les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties.

Qu'est-ce que la mission de procédures convenues?

  • Mission de procédures convenues 4.
    . Dans une mission de procédures convenues, le professionnel en exercice met en œuvre es l procédures sur lesquelles il s’est entendu avec le donneur de mission et ce dernier , a confirmé que les procédures mises en œuvre sont appropriées par rapport à l’objectif de la mission.










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