taxe sur la valeur ajoutée (et taxes assimilées) - Impotsgouvfr

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NOTICE - impotsgouvfr

La TVA et les taxes assimilées doivent être déclarées et acquittées selon une périodicité mensuelle Seuls les redevables dont la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 € peuvent déposer des déclarations n° 3310-CA3 trimestrielles Dans tous les cas ne cumulez jamais plusieurs mois (ou trimestres) sur une même

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NOTICE - impotsgouvfr

45 Taxe sur les embarquements ou débarquements de passagers en Corse (ex- CGI art 1599 vicies) Nombre de passagers - Taxe sur le transport aérien de passagers – Majoration en Corse (CIBS art L422-13 et L422-29) - Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers – Embarquement ou débarquement en Corse

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NOTICE - impotsgouvfr

La présente notice est complétée de la recodification de certaines taxes au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2022 La déclaration n° 3517-S CA12 doit être utilisée par les redevables à la taxe sur la valeur ajoutée et/ou des taxes assimilées soumis au régime simplifié

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PÉRIODE DE DÉCLARATION Du / / au - impotsgouvfr

taxe sur la valeur ajoutÉe et taxes assimilÉes imprimÉ À fournir en annexe À la dÉclaration ca3 ou isolÉment en cas de non-assujettissement À la tva n°10960*32 modÈle obligatoire (art 287 du cgi) pÉriode de dÉclaration du / / au / / adresse de l’entreprise n° siren :

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES

La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée sur la taxe due peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées par les articles 242-0-A à 242-0-K de l'annexe II au Code général des impôts La procédure : • est ouverte à toutes les entreprises ; • s'applique à l'issue de chaque mois ou trimestre civil :

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 3310 A TAXE SUR

taxe sur la valeur ajoutÉe et taxes assimilÉes imprimÉ À fournir en annexe À la dÉclaration ca3 ou isolement en cas de non-assujettissement À la tva direction gÉnÉrale des finances publiques n° 3310 a a retenue de tva sur droits d’auteur et tva due À un taux particulier rÉgime du rÉel ou du rsi - mini rÉel base hors taxe taxe due

Comment déclarer la taxe et les taxes assimilées ?

La TVA et les taxes assimilées doivent être déclarées et acquittées selon une périodicité mensuelle. Seuls les redevables dont la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 € peuvent déposer des déclarations n° 3310-CA3 trimestrielles. Dans tous les cas, ne cumulez jamais plusieurs mois (ou trimestres) sur une même déclaration.

Quel est le taux de taxe sur les échanges ?

Les échanges sont taxables au taux de 2,10 % (taux réduit) ou 8,5 % (taux normal). Les entreprises qui réalisent des opérations taxables à la fois en métropole et dans les DOM, peuvent regrouper l’ensemble des opérations sur une seule déclaration, déposée en un lieu unique, ce choix étant irrévocable.

Quels sont les taux de taxe récupérable ?

Pour la TVA récupérable (opérations résiliées ou impayées) ou acquittée à tort (factures rectificatives ou notes d’avoirs) se reporter à la page 9, ligne 21. 1) OPÉRATIONS RÉALISÉES EN FRANCE CONTINENTALE ?Lignes 08, 09 et 9B : Indiquer, pour chaque taux, la base hors TVA et l’impôt correspondant. Le taux normal est fixé à 20 %.

Est-ce que les échanges intracommunautaires sont taxés ?

Aucune taxe n’est due à l’importation ou lors de l’acquisition intracommunautaire. Les échanges avec les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ne sont pas traités différemment des échanges entre régions ou départements de métropole.

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