Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Vu la note de la Banque-carrefour "relative à l'obtention d'une autorisation globale du Comité de surveillance, pour les institutions de sécurité sociale en vue de 

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Sécurité sociale” CSSSS/15/119 DELIBERATION N° 96/65 DU 10 SEPTEMBRE 1996, 

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section répertoire des employeurs de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et de l'Office national  

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque -carrefour de la sécurité sociale, notamment son article 5, § 15; Vu la demande 

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Vu le rapport de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 30 mars 2016; Vu le rapport de 

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section Vu le rapport d' auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 3 novembre 2008;

Vu les demandes du Service public fédéral Finances du 10 juin 2013 et du 24 juillet 2014; Vu les rapports d'auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité 

Vu la demande de STATBEL; Vu le rapport de la Banque Carrefour de la sécurité sociale; Vu le rapport de monsieur Yves Roger A OBJET 1 En vertu de la loi 

Les institutions de sécurité sociale qui sont compétentes pour les pensions en Belgique et au Luxembourg, respectivement le Service fédéral des pensions