Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
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Arrangement de Strasbourg concernant la classification
I Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971 modifié le 2 octobre 1979 II Conférence de Strasbourg sur la classification internationale des brevets A Recommandations B Rapport général • Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE 1987 |
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Arrangement de Strasbourg concernant la classification
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”) pour les brevets d’invention les certificats d’auteur d’invention les modèles d’utilité et les certificats d’utilité |
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Arrangement de Strasbourg concernant la classification
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971 modifié le 28 septembre 1979 Les Parties Contractantes |
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Arrangement de Strasbourg concernant la classification
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets Conclu à Strasbourg le 24 mars 1971 Approuvé par l'Assemblée fédérale le |
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Arrangement de Strasbourg concernant la classification
tème uniforme pour la classification des brevets des certifi- cats d’auteur d’invention des modèles d’utilité et des certi- ficats d’utilité répond à l’intérêt général et est de nature à établir une coopération internationale plus étroite et à favo- riser l’harmonisation des systèmes juridiques dans le domaine |
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Arrangement de Strasbourg concernant la
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets Conclu à Strasbourg le 24 mars 1971 Approuvé par l'Assemblée fédérale le |
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Guide d’utilisation de la Classification internationale des
L’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (de 1971) entré en vigueur le 7octobre 1975 prévoit une classification commune pour les brevets certificats d’auteur d’invention modèles d’utilité et certificats d’utilité (ci-après dénommés |
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RO 2013 1475
Référence RO: RO 2013 1475Titre: Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification internationale des brevets |
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Texte origin al 02321431 Arrangement de Strasbourg
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets Conclu à Strasbourg le 24 mars 1971 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19721 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1972 Entré en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1975 (État le 28 septembre 2022) |
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
Article 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. wipolex-res.wipo.int
Article 15 Dénonciation
Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à c
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
Article 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. wipolex-res.wipo.int
Article 15 Dénonciation
Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à c
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
Article 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. wipolex-res.wipo.int
Article 15 Dénonciation
Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à c
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
Article 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. wipolex-res.wipo.int
Article 15 Dénonciation
Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à c
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
Article 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. wipolex-res.wipo.int
Article 15 Dénonciation
Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à c
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
Article 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. wipolex-res.wipo.int
Article 15 Dénonciation
Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à c
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
Article 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. wipolex-res.wipo.int
Article 15 Dénonciation
Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à c
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
Article 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. wipolex-res.wipo.int
Article 15 Dénonciation
Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à c
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
Article 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. wipolex-res.wipo.int
Article 15 Dénonciation
Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à c
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
Article 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. wipolex-res.wipo.int
Article 15 Dénonciation
Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à c
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
Article 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. wipolex-res.wipo.int
Article 15 Dénonciation
Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à c
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
Article 14 Durée de l’arrangement
Le présent arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. wipolex-res.wipo.int
Article 15 Dénonciation
Tout pays de l’Union particulière peut dénoncer le présent arrangement par notification adressée au Directeur général. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à c
Article 1er Constitution d’une Union particulière; Adoption d’une classification internationale
Les pays auxquels s’applique le présent arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune, appelée “classification internationale des brevets” (dénommée ci-après “classification”), pour les brevets d’invention, les certificats d’auteur d’invention, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité. wipolex-res.wipo.int
Article 3 Langues de la classification
La classification est établie dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Bureau international de l’Organisation (dénommé ci-après “Bureau international”) établit, en consultation avec les gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout au
Article 4 Application de la classification
La classification n’a qu’un caractère administratif. Chacun des pays de l’Union particulière a la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire. Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les brevets, certificats d’auteur d’invention, modèles d’utilité et certif
Article 5 Comité d’experts
Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté. Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des brevets et dont un au moins des pays membres est partie au présent arrangement à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité
Article 6 Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et des autres décisions
Toutes les décisions du Comité d’experts relatives à des modifications apportées à la classification, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiées par le Bureau international aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi des notificatio
Article 7 Assemblée de l’Union particulière
L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. Le gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Toute organisation intergouvernementale visée à l’article 5.2)a) peut se faire représenter par un observateur aux réun
Article 8 Bureau international
Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts et de tout autre comité ou groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peuvent créer. Le Directeur général est l
Article 9 Finances
L’Union particulière a un budget. Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. Sont considérées comme dépenses communes aux Uni
Article 12 Modalités selon lesquelles les pays peuvent devenir parties à l’arrangement
Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent arrangement par: sa signature suivie du dépôt d’un instrument de ratification, ou le dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général. Les dispositions de l’
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