Il faut agir dans la procédure de liquidation partielle


Comment faire une liquidation totale ou partielle ?

  • Une liquidation totale ou partielle se fait selon un objectif de fermeture définitive ou temporaire pour : suspension saisonnière d’activité…. Une déclaration doit être déposée en mairie et la durée ne doit pas excéder 2 mois. Vous avez le droit de vendre à perte.

Quels sont les procédures de liquidation ?

  • Les procédures de liquidation sont décrites aux articles 221 et suivants de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Inventaire. Dès que l'office reçoit l'ordre d'ouvrir la faillite, il procède à l'inventaire du patrimoine de l'entreprise en mentionnant la valeur estimative des biens saisissables.

Qu'est-ce que le bilan de liquidation partielle?

  • Le bilan de liquidation partielle permet de définir la part des capitaux de prévoyance et des provisions techniques afférente aux assurés actifs et pensionnés restants et aux assurés actifs sortants (plan de répartition). Il permet également de déterminer l'existence d'un découvert et de calculer le montant de compensation en

Comment se déroule la liquidation d'une entreprise ?

  • A cette étape commence la liquidation de l’entreprise, couronnée par sa radiation. Une fois que le juge a prononcé l'ouverture de faillite, le déroulement de la liquidation relève avant tout de la responsabilité du juge et de l'office de faillite concernés.
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