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Comment faire signifier par huissier ?
L'huissier se présente au domicile ou au siège social du destinataire et remet l'acte en main propre ou, en cas d'absence, à toute personne présente.
Si la signification ne peut être réalisée de cette manière, l'huissier peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer l'acte à son étude (art.
Comment signifier un document ?
Pour communiquer un document par signification à personne, vous-même ou la personne qui agit en votre nom devez remettre le document à la partie (par exemple, le défendeur).
La personne qui signifie le document doit d'abord s'assurer que la personne à qui le document est signifié est bien la partie visée.
Quelle est la différence entre une notification et une signification ?
En effet, si la notification ne consiste qu'en une remise matérielle, la signification implique que l'huissier de justice informe réellement le destinataire de l'acte de son contenu, et, surtout, de ses conséquences.
Cela est parfois prescrit expressément dans les textes.
La signification par voie d'Huissier est un moyen sûr et légal de transmettre vos actes à votre adversaire.
Contrairement à la lettre recommandée, il n'y a pas de délai d'attente.
La signification prend date au passage de l'Huissier de Justice au domicile ou au siège social.

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