Impôts APPLICATION DE LA LOI
|
Code Général des Impôts
Sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et |
|
Loi 47-06 relative aux collectivités locales
Dans le cas des sociétés immobilières propriétaires d'une seule unité de logement et exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés en vertu des |
|
Maroc
L'enregistrement est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions Il consiste en l'analyse par l'inspecteur des impôts chargé de l' |
|
NOTE CIRCULAIRE N° 712
31 déc 2023 · application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée 5- Impôt des patentes et taxe urbaine Les entreprises bénéficient |
Quels sont les impôts au Maroc ?
les impôts d'Etat (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, droits d'enregistrement et de timbre); la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux (impôts locaux).
Quel est le champ d'application de l'impôt sur le revenu ?
L'impôt sur le revenu (IR) s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'IS.
Quel est le champ d'application de l'IS ?
Il s'applique notamment aux bénéfices des S.A.R.L (sociétés à responsabilité limitée) et des S.A. (Sociétés anonymes).
Il s'agit d'un impôt établi sur une base déclarative.
Ceci signifie que chaque société doit déposer chaque année une déclaration de résultat fiscal et payer spontanément l'impôt sur les sociétés (I.S.)- Rôle social : l'impôt permet une redistribution du revenu par l'État, qui prend aux plus riches pour donner aux plus pauvres, essentiellement par la fiscalité directe ; chacun contribue aux dépenses générales en fonction de ses moyens.
|
Ordonnance sur lapplication de la loi fédérale sur lharmonisation
1 janv. 2021 Ordonnance sur l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux. |
|
Untitled
Instruction d'application de la loi n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant LF2019. Page 1 sur 49. III-. Page 2. I-LES MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. |
|
642.200 Ordonnance dapplication de la loi fédérale sur limpôt
d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 26 novembre 2003 |
|
ARRÊTÉ 648.11.1 dapplication de la loi du 27 février 1963
d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donation (LMSD) A. |
|
JOURNAL OFFICIEL
Article deuxième : Les impôts produits |
|
Code général des impôts.pdf
6 avr. 2017 Section II : Champ d'application de l'impôt (206 - 208 septies) . ... 8 quinquiesLoi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. |
|
642.200 Ordonnance dapplication de la loi fédérale sur limpôt
d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 26 novembre 2003. |
|
Ordonnance dapplication de la loi fédérale sur limpôt anticipé et de
d'application de la loi fédérale sur l'impôt anticipé et de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 26.11.2003 (état 20.07.2012). |
|
Loi impots sur les revenus 1-02 du 24 janvier 2013_2.pdf
Section 1: Du champ d'application. Article 1: La présente loi régit les impôts sur les revenus ci-après : 1º l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;. |
|
CODE GENERAL DES IMPOTS
1 janv. 2020 D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 97/14 DU 18 JUILLET. 1997 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR. |
| Code Général des Impôts |
| Notes et circulaires d'application de la Loi de Finances 2020 |
| Loi 47-06 relative aux collectivités locales |
| Loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs |
| NOTE CIRCULAIRE N° 732 RELATIVE AUX DISPOSITIONS |
| Projet de Loi de Finances 2023 Note sur les mesures fiscales |
| Trava - Office Burundais des Recettes |
| I LOI RELATIVE AUX IMPOTS SUR LES REVENUS |
| Maroc - Loi cadre n°69-19 du 26 juillet 2021 portant reforme fiscale |
| LA LOI N° 19-94 RELATIVE AUX ZONES FRANCHES D |
| Guide de la fiscalité locale |
Quel est le champ d'application de l'IS ?
Quels sont les impôts de l'État ?
Quelles sont les 4 taxes locales ?
|
Décret n°2-08-132 du 3 joumada II 1430 - Direction Générale des
28 mai 2009 · pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le |
|
Maroc - Loi de finances pour 2007 (wwwdroit-afriquecom)
1 jan 2007 · pris pour l·application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des imp{ts Ministre des dahir, la loi de finances n° 43-06 pour l' année budgétaire 2007, telle qu'adoptée par la Chambre des |
|
Impôts - Les Publications du Québec - Gouvernement du Québec
31 juil 2001 · CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP Ce bulletin annule et remplace le bulletin IMP APPLICATION DE LA LOI |
|
Bulletin des lois et actes Annee 1934 Edit Officielle PauP : Imp
C-onsiderant que l'application de la Loi du 12 Janvier 1934 sur le Bien Rural de £amil1e doit entrainer, en ce qui concerne les recettes de l'Etat proYenant de |
|
Rapports sur lapplication pendant lannée 1893 des lois
IMP RIME RIE NATIONALE M DCC C XCIV de l'application, en 1893, par les ingéniezzrs des mines, de la loi du 2 novembre 189 2 dans les exploitations des |
|
Fra93477pdf
tration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des Ne sont pas considérés comme papiers imp'j més les papiers portant sur la |
|
Le champ dapplication personnel de la législation accident - GISTI
plus, si l'article unique de la loi du 30 juin 1899 étend le champ d'application de travail en agriculture d'après la loi du 15 décembre 1922, Imp du Sud-Ouest, |
