commentaire article 1382 code civil
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The International Comparative Legal Guide to: Product
Under Article 1382 of the French Civil Code any party in the distribution chain may be held liable if he or she has committed a fault Under Article 1384 of the French Civil Code any party who may be regarded as having kept the powers of use control and management over the product may be held liable For example the |
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The wording of Article 1382 C civ clearly shows that three elements are necessary to engage liability: a fault a damage a causal link between the two The burden of proof of all these elements falls on the claimant fault may result either from the commission of an act or from the omission to perform an act |
Quand est-ce que le code 1382 est en vigueur ?
Article 1382 Naviguer dans le sommaire du code Article 1382 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Qu'est-ce que l'article 1382 du Code civil ?
Explication du nouvel article 1382 du Code civil sur les présomptions judiciaires, qui reprend et modernise l'article 1353 ancien du Code civil. Quant à l'ancien article 1382, il se retrouve numéroté à l'article 1240 nouveau. Que signifient ces nouvelles dispositions ?
Quelle est l'exigence d'une 1382 ?
Quant à l'exigence d'une 1382, il la justifie ainsi : « Le dommage, pour être l'effet d'une faute ou d'une imprudence peut être attribué à cette cause, il n'est plus que doit supporter les chances » 17°. La nécessité avec le deuxième projet présenté par Cambaceres lement pareille condition et prévoyait mage est tenu de le réparer . Dans la mesure
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Recueil Dalloz 2006 p. 485 Article 1382 du code civil et abus dans
Article 1382 du code civil et abus dans la liberté d'expression : circulez il n'y a plus rien à voir ! Théo Hassler Professeur des Universités. |
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Commentaire de la décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021
5 févr. 2021 Insérées dans le code civil par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ... 6 L'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code |
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CODE CIVIL MAURICIEN
EDITORIAL NOTE: The French Civil Code was extended to Mauritius under the title. Code Napoléon by decree of Decaen Capitaine-General |
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Lesprit de larticle 1382 du code civil ou de la consécration du
L'ESPRIT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL OU DE LA CONSÉCRATION. DU PRINCIPE GÉNÉRAL DE RESPONSABILITÉ POUR FAUTE. PERSONNELLE. Olivier Descamps. |
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La responsabilite dans le Code civil
Le Code civil lui consacre cinq articles : les articles 1382 à 1386. Ces dispositions sont insérées dans le livre III du Code consacré « aux manières dont |
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Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008)
pour le civil et le pénal étude de la Faculté de Droit de Montpellier) |
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LES EFFETS DU MARIAGE
commentaire de l'arrêt Vu les articles 270 et 271 du code civil ; ... de dommages et intérêts sur le fondement de l' article 1382 du code civil et la ... |
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Commentaire de la décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 - M
8 avr. 2011 la Cour de cassation ne se réfère plus à l'article 1382 du code civil siège de la responsabilité délictuelle |
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COMMENTAIRES
9 sept. 2018 Vu l'article 1382 devenu 1240 du Code civil ;. Attendu que |
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Droit des obligations-L2
Commentaire d'article : L'article 1171 du Code civil La notion de faute est prise en compte par l'ultra célèbre article 1382 du Code civil. |
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Fiche TD 4 Fait perso
LE FAIT PERSONNEL Fiche n° 3 I - La notion de la faute civile Les articles 1240 (anc 1382) et 1241 (anc 1383) du Code civil instituant la responsabilité du |
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COMMENTAIRES - Mayer Brown
9 sept 2018 · En l'absence de limitation du droit national, l'article 1386-2, devenu 1245-1 du Code civil s'applique au dommage causé à un bien destiné à l' |
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Responsabilité civile - Érudit
Dans la seconde partie, l'auteure analyse d'abord le droit positif québécois où une bilité pour faute fondée sur l'article 1382 du Code civil, ou d'une responsa- |
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Droit des obligations-L2
Commentaires d'arrêt Commentaire d'article : L'article 1171 du Code civil notion de faute est prise en compte par l'ultra célèbre article 1382 du Code civil |
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Articles 1382-1383-1384-1386 du code civil - Préfecture des Hautes
Extraits du Code Civil Livre III titre IV Chapitre II : Des délits et des quasi-délits Article 1382 Créé par la loi n° 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 |
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Groupe de réflexion sur lavant-projet de réforme du droit de la
l'article 1382 du Code civil : alors que celui-ci ne fait référence qu'au dommage, le texte analysé introduit une distinction entre dommage et préjudice |
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Droit des obligations : la responsabilité - Lextenso étudiant
torsion entre les articles 1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil : le responsable pour faute était plus favorablement traité puisqu'il pouvait exciper de la faute de |
