Code du travail Dernière mise à jour 25 avril 2013


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Page 1 Code du travail Dernière modification: 2024-01-28 Edition : 2024-01 Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique 

PDF Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE

Ce dernier prend visaàavis des salariés la suite des obligations du précédent employeur notamment en ce qui concerne le montant des salaires et des indemnités 

PDF Maroc

Art 2 : La déclaration doit être datée et signée par l'employeur et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agent chargé de l'inspection 

PDF Maroc

Ce dernier prend vis-à-vis des salariés la suite des obligations du précédent employeur notamment en ce qui concerne le montant des salaires et des indemnités 

  • Quels sont les droits de travail au Maroc ?

    Le congé annuel payé :
    231 du code de travail, tout salarié a droit à un congé annuel payé après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur.
    En effet, l'ordre de départ en congé annuel payé doit être communiquer aux salariés au moins trente jours avant la date de départ.9 juil. 2020

  • Quel est le champ d'application du code de travail au Maroc ?

    Le champ d'application du Code du Travail Marocain, couvrant presque tous les secteurs d'activités, repose sur le principe de l'existence d'une relation de travail caractérisée par trois éléments fondamentaux : Le salaire, La prestation du travail, Le lien de subordination économique et juridique.

  • Quelles sont les primes obligatoires au Maroc ?

    - L'aide médicale - 1.000 dh par an 100,00 dh par enfant à charge avec maximum de 1.000,00 dh par an et par salarié. - Gratifications à titre social - 5.000 dh une fois tous les 4 ans Mariage, naissance, circoncision, décès d'un proche parent, ect

  • Les conventions de l'OIT sont les principaux textes qui ont un effet sur le droit du travail français.
    Ces conventions traitent de nombreux sujets comme le travail des enfants, les activités syndicales, le travail forcé, l'emploi, le chômage, la rémunération, le rôle de l'inspection du travail.
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