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Quelles sont les Etapes d'une procédure judiciaire ?
Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement.
Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée.
Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.
Comment lancer une procédure ?
Il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête.
Dans le cas de l'assignation, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur.
Dans le cas d'une requête, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction.
Quels sont les actes de procédure ?
Le Vocabulaire juridique définit comme suit l'expression «acte de procédure» : Au sens large, acte de volonté (negotium) ou écrit le constatant (instrumentum), se rattachant à une instance judiciaire et pouvant être l'oeuvre des parties et de leurs mandataires ou des juges et de leurs auxiliaires.
La procédure civile est déclenchée par la saisine du juge.
La personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d'un litige civil, le demandeur, doit introduire l'action en justice.
Depuis le 1^er janvier 2020, cette démarche se fait par assignation ou en remettant une requête au greffe du tribunal.

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