commentaire de l'article 2 du code penal ivoirien
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CODE PENAL
- Les articles 192 193 211 à 222 du Code de Procédure militaire ; - La loi n°74-386 du 5 Août 1974 (vol) Toutes les modifications apportées aux textes précités ARTICLE 12 L'article 390 du Code Pénal institué par la présente loi est applicable à tout polygame qui engagé avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 octobre 1964 |
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Côte d’Ivoire Code pénal
3° l’auteur ou la victime de l’infraction est ivoirien Art 20 - La loi pénale s’applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l’étranger dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale La loi pénale s’applique également à tout crime ou délit puni d’emprisonnement commis |
Qu'est-ce que la loi ivoirienne ?
La loi ivoirienne s’applique aux membres de l’équipage ou aux passagers d’un navire ou aéronef étranger, auteurs d’une infraction commise à bord au préjudice d’un autre membre de l’équipage ou passager, à l'intérieur des eaux territoriales ou de l’espace aérien ivoirien, si l’intervention des autorités ivoiriennes a été réclamée.
Qu'est-ce que la loi pénale ivoirienne ?
La loi pénale ivoirienne ne s’applique, en principe qu’aux infractions commises sur le territoire ivoirien, lequel comprend : l’espace terrestre délimite par les frontières de la République, ses eaux territoriales, l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales, les navires et aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire.
Quel est le code pénal de Côte d’Ivoire ?
www.droit‐afrique.com Côte d’Ivoire Code pénal 118 qu’il n’en est pas empêché par motif grave, de secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef ivoirien ou allié poursuivi ou engagé dans un combat, est puni d’un à cinq ans de détention militaire.
Quand appliquer la loi pénale ?
La loi pénale s’applique également à tout crime ou délit puni d’emprisonnement, commis hors du territoire de la République lorsqu’une victime est de nationalité ivoirienne au moment de la commission de l’infraction. Art.21.-
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Les choix de politique criminelle dans le code pénal ivoirien
phénomène criminel le droit pénal consiste dans l'explication et l'application Plutôt qu'une définition |
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Code du travail ivoirien
13 mai 2017 La réunion d'information et d'explication prévue à l'article précédent se ... article 2 du Code du. Travail quelle qu'en soit la nature qu'il ... |
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26 juin 2019 Code pénal. 76. Section 2 - Entraves à la liberté des enchères. Art.341 ... publiquement un insigne uniforme ou costume ivoirien sans en avoir le ... |
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LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
2 août 1999 de maternité ;. • de retraite d'invalidité et de décès. La loi peut étendre l'offre des prestations. ARTICLE 2. La charge financière de ces ... |
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CODE PENAL
2° Les peines privatives de liberté soit perpétuelles |
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LA CONSTITUTION IVOIRIENNE
Le droit de tout citoyen à la libre entreprise est garanti dans les limites prévues par la loi. ARTICLE 17. Toute personne a le droit de choisir librement sa |
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édition février 2021 code de déontologie médicale
Les principes énoncés dans chaque article du Code de Déontologie font l'objet de commentaires adoptés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins. |
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Analyse du Nouveau Code Forestier Ivoirien
1 juin 2016 peut-être trouvée à l'article 2 du Code forestier. Article 81 - Code ... Par exemple l'article 8 du code de procédure pénale indique qu'il n ... |
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LE CODE PENAL
31 juil. 1981 (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015. Abrogé. SECTION 2 : LES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE. ARTICLE 43. Le juge est selon les distinctions prévues à l' ... |
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JOURNAL
3° l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Art. 20. - La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger |
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Code du travail ivoirien
13 mai 2017 République de Côte d'Ivoire d'un contrat de travail conclu pour être ... Art. 2. Au sens du présent Code |
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CODE PENAL
ARTICLE PREMIER. Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code Pénal. ARTICLE 2. Les peines prononcées avant la date d'entrée en vigueur |
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CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE
l'objet de commentaires adoptés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins. Article R.4127-2 - Respect de la vie et de la dignité de la personne. |
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CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 2. L'action publique s'éteint par la mort du délinquant la prescription |
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Les choix de politique criminelle dans le code penal ivoirien
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Loi type contre la traite des personnes
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RCI - Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code penal (www
26 jui. 2019 Art.3.- (Loi n°2021-893) Les infractions pénales sont classées suivant leur ... www.droit-afrique.com. Côte d'Ivoire. Code pénal. 2. Art.4. |
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Code de commerce.pdf
9 mar. 2017 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Section 2 : Du conjoint |
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Loi n° 70-03 portant code de la famille chapitre preliminaire
2. aux réfugiés y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 l'article 361 du code pénal si l'épouse lésée en fait la demande. |
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– LÉGISLATION COMPARÉE – La répression du blasphème
Iraj Goldouzian |
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Code Pénal de la Côte dIvoire - APDH
31 août 1981 · Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou prévues par le Code de Procédure pénale ivoirien aient été constatés par le juge au vu d'un extrait certifié définitive, des commentaires tendant à exercer des pressions sur les déclarations des témoins ou sur la décision |
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2 LE CODE PENAL (LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL ) La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article comme crimes ou délits de droit commun par la loi ivoirienne, qu'elle avant l'intervention de la décision judiciaire définitive, des commentaires |
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JOURNAL OFFICIEL - CAIDP
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Le droit face à la mort volontaire - Ecole Doctorale 74
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