commerciale et administrative)

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UNITE X LA CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE

Objectifs spécifiques: Définir la correspondance administrative Identifier les grands principes de la correspondance administrative Enumérer quelques types de correspondance administrative Donner la voie hiérarchique au niveau du MENA Décrire le traitement du courrier

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Code de Procédure civile commerciale et administrative

Article 1 : La présente loi portant Code de procédure civile commerciale et administrative a pour objet de définir les règles de procédure applicables devant les juridictions statuant en matière civile commerciale et administrative TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 2 : Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont

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LECON N° 4 : LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE (1) INTRODUCTION

C- Présentation matérielle d’une lettre commerciale : Habituellement les lettres commerciales sont rédigées sur du papier de format normalisé de 210 x 297 mm (norme française) Le format du papier n’est pas obligatoire Cependant il est préférable et plus commode de classer des papiers qui sont tous de la même grandeur

Qui applique le code administrative ?
Article 149 : Les dispositions prévues par le présent Code s'appliquent devant les juridictions statuant en matière administrative, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles 150 à 166.
Qu'est-ce que la correspondance administrative ?
Cette dignité se traduira dans la correspondance administrative par: la correction du style: éviter le laisser-aller, les erreurs de vocabulaire et les fautes de syntaxe. L'administration est une vaste structure pyramidale organisée hiérarchiquement.
Qu'est-ce que la correspondance commerciale ?
Intérêt de la correspondance : La correspondance commerciale constitue l’ensemble des lettres que les commerçants, les sociétés, les entreprises échangent entre eux, ou avec les tiers non commerçants, à l’occasion de leurs multiples opérations d’achat, de vente de transport, de règlement etc…..
Quel est le rôle de la lettre commerciale ?
La lettre commerciale a joué de tout temps un rôle très important dans les relations d’affaires.

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