accord du gatt 1994
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THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE (GATT 1994)
The provisions of this Article shall extend to fees charges formalities and requirements imposed by governmental authorities in connection with importation and exportation including those relating to: (a)consular transactions such as consular invoices and certificates; (b)quantitative restrictions; |
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ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT
Cet instrument dénommé le \"GATT de 1994\" est fondé sur le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel dénommé le \"GATT de 1947\" Le texte du \"GATT de 1947\" tel qu'il a été ensuite modifié par décision des PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général est reproduit ci-après |
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ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 1 L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le \"GATT de 1994\") comprendra: a) les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en date du30 octobre 1947annexé àl'Actefinaladoptéà laclôturedeladeuxièmesessionde laCommission |
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ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 1 L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le \"GATT de 1994\") comprendra: a) les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en date du 30 octobre 1947 annexé à l'Acte final adopté à la clôture de la deuxième session |
Qui attribue les fonctions des dispositions du GATT de 1994 ?
Les autres fonctions que les dispositions du GATT de 1994 assignent aux PARTIES CONTRACTANTES agissant collectivement seront attribuées par la Conférence ministérielle. Le texte du GATT de 1994 fera foi en français, anglais et espagnol.
Quels sont les différents types de texte du GATT de 1994 ?
Le texte du GATT de 1994 fera foi en français, anglais et espagnol. Le texte du GATT de 1994 en français fera l'objet des rectifications terminologiques indiquées à l'Annexe A du document MTN.TNC/41. MTN.TNC/41.
Qu'est-ce que le GATT de 1994 ?
commerce de 1994". Cet instrument, dénommé le "GATT de 1994", est fondé sur le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel, dénommé le "GATT de 1947". Le texte du "GATT de 1947", tel qu'il a été ensuite modifié par décision des PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général, est reproduit ci-après.
Quel est le titre du chef du secrétariat du GATT ?
3 Par Décision en date du 23 mars 1965, les PARTIES CONTRACTANTES ont changé le titre du chef du secrétariat du GATT de Secrétaire exécutif en Directeur général. mondiale. 4.
GATT General Agreement on Tariff and Trade Objective Principal Evalution
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)
Les accords du GATT cest quoi ? (définition aide lexique tuto explication)
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ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE
L'Accord sur l'OMC comprend l'"Accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994". Cet instrument dénommé le "GATT de 1994" |
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Page 159 ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE LARTICLE VI
Une mesure antidumping sera appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 et à la suite d'enquêtes ouvertes1 et menées en |
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Page 37 MEMORANDUM DACCORD SUR LINTERPRETATION
L'ARTICLE XXIV DE L'ACCORD GENERAL SUR LES. TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994. Les Membres. Eu égard aux dispositions de l'article XXIV du GATT de |
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
ii). Le texte du GATT de 1994 en français fera l'objet des rectifications terminologiques indiquées à l'Annexe A du document MTN.TNC/41. iii). Le texte du GATT |
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General Agreement on Tariffs and Trade
the title of the head of the GATT secretariat from "Executive Secretary" to (a) Each contracting party shall accord to the commerce of the. |
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Page 29 MEMORANDUM DACCORD SUR LINTERPRETATION
L'ARTICLE II:1 b) DE L'ACCORD GENERAL SUR LES seront inscrits sur les Listes de concessions annexées au GATT de 1994 en regard de la. |
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Page 33 MEMORANDUM DACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE
ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES. A LA BALANCE DES PAIEMENTS. Les Membres. Prenant en considération les dispositions des articles XII et XVIII:B du GATT de. |
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DOCUMENTS DE COURS
Jan 16 1998 à l'Annexe 1A (ci-après dénommé le "GATT de 1994") est juridiquement distinct de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
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Page 153 ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
d'élimination générale des restrictions quantitatives prévue au paragraphe 1 de l'article XI du GATT de 1994 figure dans l'Annexe du présent accord. |
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Résultats des négociations commerciales multilatérales - du cycle d
L'Accord sur l'OMC comprend l'"Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994". Cet instrument dénommé le "GATT de 1994" |
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GATT
commerce de 1994" Cet instrument, dénommé le "GATT de 1994", est fondé sur le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel, |
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GATT de 1994
a) les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947, annexé à l'Acte final adopté à la clôture de la |
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, GATT de 1994
16 jan 1998 · Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, 1994 Article IX du présent accord; Articles premier et II du GATT de 1994; Article II:1 |
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Article VII de laccord général sur les tarifs douaniers et le commerce
ARTICLE VII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 ET NOTE Y RELATIVE Valeur en douane 1 Les parties |
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 0632
12 août 2003 · du présent Accord, ou que ceux qui, comme conséquence directe et obliga- GATT Ac général 7 0 632 21 c Nonobstant les dispositions de l'alinéa b XI de l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'organisation mondiale du |
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ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS - WIPO
GATT de 1994 désigne l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant en Annexe 1A de l'Accord de l'OMC; Accord sur les MSP |
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La mise en place dun régime global de libre-échange mondial et
A - La transposition des principes libre-échangistes du GATT l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994>> (8) - dénommé le nouveau |
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Larticle XX du GATT de 1994 dans la jurisprudence de lOrgane de
Avec l'adoption de l'Accord de Marrakech2 en 1994 et l'avènement de l' Organisation mondiale du commerce (OMC), les considérations environnementales font |
