PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE»

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Quand prend fin la procédure de sauvegarde ?
Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.
Quelles sont les issues possibles suite à une procédure de sauvegarde ?
qui rencontrent difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter : perte d'un marché, problèmes sociaux, désaccord entre les membres d'une société, de absence du financement nécessaire pour poursuivre une activité
Quelles sont les conditions et les effets de la procédure de sauvegarde ?
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde entraîne plusieurs conséquences.
Tout d'abord, elle entraîne l'arrêt des poursuites individuelles à l'encontre de l'entreprise.
En effet, les créanciers ne peuvent plus poursuivre chacun de leur côté l'entreprise en cas d'impayés._{8 déc. 2023}
Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.
De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan.

La procédure de sauvegarde s'arrête lorsque disparaissent les difficultés qui ont justifié son ouverture. Il appartient au Tribunal de mettre fin à la procédure de sauvegarde, sur demande du commissaire chargé de l'exécution du plan, du débiteur ou de toute autre personne ou entité impliquée.

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Matière

PROCEDURE DE SAUVEGARDE :
COMPRENDRE L'ARRET « CŒUR DEFENSE »
La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de.
cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Avant l'ordonnance du 18 décembre 2008, l'article L.620-1 du code de commerce.

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