arrestation définition juridique PDF Cours,Exercices ,Examens

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Quelle est la procédure à suivre lors d'une arrestation ?
Au moment de votre arrestation
Laissez les policiers vous emmener, ne vous débattez pas et ne vous enfuyez pas.
Les policiers peuvent vous arrêter s'ils possèdent un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt.
Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant.
Quels sont mes droits en cas d'arrestation ?
Quels sont les droits de la personne qui est gardée à vue ?
Droit à l'assistance d'un avocat. Droit à un contact avec un proche et un employeur. Droit d'être examiné par un médecin. Droit d'être assisté par un interprète. Droit de garder le silence. Droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue.
Quels sont les droits de la personne arrêtée ?
Au moment où une personne est arrêtée ou détenue, elle a le droit de garder le silence.
Les policiers ont même l'obligation d'informer la personne de ce droit.
Ce droit existe pour éviter qu'une personne soit obligée de se nuire en aidant les policiers.
La liberté d'aller et de venir constitue un droit fondamental de la personne.
Elle suppose le droit d'entrer et sortir du territoire d'un État, le droit d'y circuler librement, le droit de choisir et d'y établir librement sa résidence.

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Qui peut exercer l'action publique ?

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

Qui décide de la mise en garde à vue ?

Le Droit pénal est l'ensemble des règles qui sanctionnent les différentes infractions.
. C'est cette branche du Droit qui fixe les règles et définit les comportements ou les actes qualifiés d'infractions.
. Il fixe également les peines minimales et maximales encourues pour chaque infraction.

Comment fonctionne le code de procédure pénale ?

Un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut décider d'une garde à vue.
. L'OPJ peut être un policier ou un gendarme.
. Dès le début de la garde à vue, il doit en informer le procureur de la République.

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Scan PDF 600 - OHCHR

cente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procés public procéder à des arrestations, mais seulement quand une Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit en- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice définition de cette expression 4

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Détention arbitraire - OHCHR

dont le mandat prévoit expressément l'examen de plaintes individuelles Cela signifie que b) La privation de liberté résulte de l'exercice par l'intéressé de droits ou de libertés Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice

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Questions les plus fréquemment posées sur les aspects du droit

tions sur le droit international fréquemment posées au cours des ateliers de formation et La Sixième Commission est chargée de l'examen des questions juridiques une définition du mot “agression” et sur les conditions de l'exercice de la concernées puissent contester en justice la légalité de leur arrestation ou de

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entrée en force du droit de l'Union européenne dans le Code de procédure pénale L'enjeu pour le plusieurs exemples (personne gardée à vue, mise en examen, prévenue voir des informations sur la possibilité de contester l' arrestation ou la détention droits dont elle bénéficie au cours de la procédure 8 4 - Durant

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