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C'est quoi le Doc Maroc ?
Le Code des obligations et des contrats aussi appelé Dahir formant code des obligations et des contrats (Sous l'acronyme D.O.C) est la codification du droit des contrats au Maroc.
Quelles sont les conditions d'acquisition de la qualité professionnelle des commerçants au Maroc ?
La qualité de commerçant s'aquiert donc par l 'exercice habituel ou professionnel des activités commerciales énumérées aux article 6 et 7 du code de commerce.
Elle pourra également être acquise par l'exercice d'activités susceptibles d'être asimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 précités.
Quelles sont les obligations d'un commerçant au Maroc ?
Les obligations du commerçant
s'enregistrer au registre du commerce (voir infra).
Il est tenu d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.
Il doit tenir une comptabilité commerciale (livre journal, grand livre et livre d'inventaire).
Le contrat fabrique la loi à l'échelle des relations entre individus.
On lit encore aujourd'hui sous la plume de certains que le contrat n'est qu'une procédure spécifique de création d'effets juridiques⁽¹⁴⁾.
La norme contractuelle prend place au dernier échelon de la pyramide des normes.

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