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CODE DE COMMERCE
Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après relatif à la publicité au registre du commerce la qualité de commerçant s'acquiert par l'
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Code de commercepdf
1 jan 2024 · TITRE V : Des responsabilités et des sanctions registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l
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Loi 15-95
LE COMMERÇANT TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants Article 2 Il est statué
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Loi n° 15-95 formant code de commerce
Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du
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Loi n° 17-95pdf
Après immatriculation au registre du commerce la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au moyen d'avis au « Bulletin officiel » et dans un
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Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de
20 jui 2019 · « au registre central du commerce » Article 2 La sous-section II de la section II du chapitre II du titre IV du livre premier de la
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NOTE CIRCULAIRE N° 733 RELATIVE AUX DISPOSITIONS
1 mar 2023 · Montant à verser au titre du 4ème acompte = 30 000 – 30 000 = 0 DH - tout document justifiant leur radiation du registre de commerce ; - une
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Rapport explicatif concernant la modification du code des
La révision totale du titre trentième consacré au registre du commerce (art 927 ss ) renforce la légalité et la transparence Certaines dispositions sont
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ROYAUME DU MAROC
Inscrit au registre du commerce / registre national de l'auto-entrepreneur corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les
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Quels sont les titres des livres du Code de commerce ?
Le Code de commerce est le document qui rassemble l'ensemble des lois qui encadrent le droit commercial en France.
C'est ainsi le Code de commerce qui encadre toutes les règles sur les relations commerciales.
On y retrouve ainsi les règles quant aux mentions légales, à l'édition de factures, à la non-concurrence, etc.
Quel est le code du commerce ?
Le lien www.directinfo.ma permet d'accéder directement à un espace de recherche multicritère qui est mis en place pour consulter toutes les entreprises immatriculées au registre central du commerce et commander les services et documents disponibles aussi bien pour les personnes physiques que morales.
Comment trouver le registre de commerce d'une société Maroc ?
Il regroupe et relate l'ensemble des informations relatives aux personnes physiques et morales qui exercent des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale.
Ces personnes doivent s'y faire immatriculer, obtenant ainsi un numéro d'immatriculation pour les identifier.
Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du Autres questions
