Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980
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Portant modification de la Convention relative aux transports
ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 20 décembre 1990 ainsi que l’ouverture à la signature du Protocole de modification 1999 à la fin de la 5ème Assemblée générale marquent le point final de la révision en profondeur de la COTIF |
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Protocole 1990 du 20 décembre 1990 portant modification de la
transports internationaux ferroviaires (OTIF) s’est tenue à Berne du 17 au 20 décembre 1990 Considérant la nécessité d’amender les dispositions de la COTIF pour les adapter aux besoins nouveaux de la communauté internationale et des transports internatio-naux ferroviaires les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit: Art |
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Texte original 074240311 Protocole 1990 portant
Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 Conclu à Berne le 20 décembre 1990 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19951 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 août 1995 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1996 |
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Texte original 074240312 Protocole du 3 juin 1999 portant
Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999) Conclu à Vilnius le 3 juin 1999 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20011 Instrument de ratification suisse déposé le 7 mai 2002 |
Qu'est-ce que la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires ?
La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) est le système de droit qui s’applique dans les 45 États d’Europe, d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient qui sont membres de l’OTIF, l’Organisation internationale pour les transports internationaux ferroviaires.
Quelle est la convention collective des transports routiers ?
Convention collective nationale du 21 décembre 1950 (étendue par arrêté du 1er février 1955)- Transports routiers et activités auxiliaires de transport Convention collective nationale du 21 décembre 1950 (étendue par arrêté du 1er février 1955)- Transports routiers et activités auxiliaires de transport SALAIRES
Quels sont les activités visées par la convention collective du transport ?
Les activités visées par la convention collective du transport sont nombreuses et peuvent même parfois sembler éloignées de l’idée que l’on se fait des transports routiers. Ainsi, toutes les entreprises relevant des activités ci-dessous (répertoriées avec leur code APE) relèvent de la convention collective des transports routiers.
Qu'est-ce que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ?
VDOMDHTMLtml> Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers ; nomenclature et définition des emplois - annexe I - Légifrance
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LA REVISION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS
La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 y compris ses appendices A (Règles uniformes concernant le. |
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Convention relative aux transports internationaux ferroviaires
9 mai 1980 Convention relative aux transports internationaux ferroviaires. (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin ... |
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Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention
3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980. (Protocole 1999). |
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Untitled
PROTOCOLE 1990. Poz. 225 du 20 décembre 1990 portant modification de la Convention relative aux. Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai |
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COTIF 1999
1 janv. 2011 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980. (Protocole 1999). |
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Lundi 23 janvier 2012
23 janv. 2012 ... portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 fait à Vilnius. |
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Convention relative aux transports internationaux ferroviaires1
9 mai 1980 Art. 9. Office central. § 1. L'Office central des transports internationaux ferroviaires assume le secrétariat de l'Organisation. |
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RAPPORT EXPLICATIF CONSOLIDÉ COTIF
30 sept. 2015 Convention relative aux transports internationaux ferroviaires. (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin ... |
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RÈGLEMENT (CE) No 1371/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
23 oct. 2007 tion relative aux transports internationaux ferroviaires. (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le proto- cole portant modification ... |
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Contrat de transport international Transport routier Transport
o Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de Protocole de Visby du 23 février 1968 portant modification de la. |
| PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION |
| PROTOCOLE ADDITIONNEL NO 3 PORTANT MODIFICATION DE |
| Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention |
| Protocole 07484101 - adminch |
| Manuel sur les procédures en matière de conventions et - ILO |
| Convention européenne des droits de l'homme - CNDP |
| Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l |
| 99-90143 pre-prp65 - United Nations Office on Drugs and Crime |
| Legislative guides for the implementation of the United - UNODC |
| Ci-après se trouve une liste complète des traités multilatéraux |
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Convention relative aux transports internationaux ferroviaires - OTIF
9 mai 1980 · Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 tâches à poursuivre dans ce domaine important pour la compétitivité du Le § 2 reprend l'ajout à l' article 7, § 2, lettre d) de la COTIF 1980, prévu par le Protocole 1990, |
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Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention
3 jui 1999 · ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, dans la teneur du Protocole de modification du 20 décembre 1990, ainsi que l'ouverture à la signature du Protocole de Convention relative aux transports internationaux ferroviaires |
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LA REVISION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS
La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, y compris ses appendices A (Règles uniformes concernant le contrat de 1990, et contenues dans le Protocole 1990 portant modification de la Conven- |
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Protocole 1990 du 20 décembre 1990 portant modification de la
(COTIF) du 9 mai 1980 Conclu à Berne le 20 décembre 1990 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne, le 9 mai 19802, la Modifications relatives à la Convention proprement dite 1 Article 2 COTIF |
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Texte déposé - Sénat
21 fév 2018 · convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 19991 vote sur les modifications du ou des appendices en question important d'établir un régime juridique uniforme (droit contractuel privé) |
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Contrat de transport international Transport routier Transport - IDIT
international Transport routier o Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport Protocole de Visby du 23 février 1968 portant modification de la o Convention de Berne (COTIF) comprenant pour le transport international ferroviaire de marchandises des Règles Uniformes CIM du 9 mai 1980 |
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A - N° 112 / 26 juin 2006
26 jui 2006 · relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires La COTIF 1980 est modifiée selon la teneur figurant en annexe qui fait b) de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur en |
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Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
6 avr 2019 · du Protocole du 3 juin 1999 portant modification à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, selon l'article 19, Exemptions relatives aux marchandises dangereuses utilisées 1985 et de 1985 (revue en 1990) du No 6 de la Collection Sécurité de l'AIEA |
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Cotif
3 jui 1999 · La révision de la procédure de modification de la COTIF au prisme du droit Bulletin des transports internationaux ferroviaires À cet égard, il est important La Convention relative aux trans- (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le Protocole du 3 juin Dès les années 1980 et 1990, la pra- |
