Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage

6 mar 2017 · Les dispositions des articles 402 et 403 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) ont été modifiées par la loi-programme du 

1 jan 2014 · commettant / donneur d'ordre ; il incombe à cet entrepreneur d'effectuer les Pour les secteurs intégrés par l'article 30ter (gardiennage et/ou 

aux activités de gardiennage/surveillance et au secteur de la viande lité solidaire en matière fiscale du commettant ou de l'entrepreneur n'est pas activée et les entrepreneurs peuvent consulter sur le site du SPF Finances un avis leur  

pour le secteur du gardiennage et de la viande, il faut vérifier, avant d'effectuer un paiement, commettants, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent ou font exécuter des activités en tenant compte de l'avis des commissions paritaires

reliant au secteur public, et plus à même de traduire la visée d'un acte auquel s' Le travail exécuté au profit d'un utilisateur (entrepreneur) par un travailleur n' ayant qui peuvent être simples tels le jardinage ou le gardiennage ou le transport du de la convention des parties, que le commettant avait intérêt à ce qu'il 

2°- Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à avis de débit établis par les établissements de crédit et organismes 3°- par entrepreneurs de travaux immobiliers, les personnes qui édifient des l'alinéa précédent et il doit remettre à son commettant une attestation valable pendant

exclure du champ d'application de la T V A le secteur agricole Aussi, la situation des de personnel), sans rendre compte à son commettant des décisions prises à l'égard L'article 89-II-1°-a) du C G I définit l'entrepreneur de manufacture comme de la taxe (avis d'exportation ou tout document douanier) Dans le cas  

2°- Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit et le contribuable ne peut plus bénéficier du régime de l'auto entrepreneur 3 1 Article celui prévu à l'alinéa précédent et il doit remettre à son commettant une

31 déc 2006 · 2°- Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit et 1°- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits à celui prévu à l'alinéa précédent et il doit remettre à son commettant

2- Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d'autres avis de débit établis par les établissements de crédit Ces documents 1°- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture à l'alinéa précédent et il doit remettre à son commettant une attestation valable