Facture 6000

PDF	Certificat dOrigine EUR1 & Déclaration dOrigine sur Facture (DOF) Pour tout envoi de marchandises dans la limite de valeur de 6000 €uros l'exportateur peut établir une Déclaration d'Origine sur Facture (DOF) en remplacement

Comment obtenir le statut d'exportateur agréé ?
Il s'agit d'un numéro unique d'identifiant douanier au sein de l'UE.
Pour obtenir l'autorisation d'exportateur agréé (EA), l'exportateur doit ensuite remplir le formulaire de demande cerfa 13942 prévu à cet effet.
Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. 2.

C'est quoi la DOF ?

La déclaration d'origine sur facture (DOF) constitue un justificatif qui permet de bénéficier des dispositifs relatifs à l'origine préférentielle d'un produit lors d'une importation.
Elle prend la forme d'une mention apposée sur la facture.

Comment faire une déclaration d'origine sur facture ?

.
1) Indiquer précisément sur le document, informatiquement ou à l'encre en caractère d'imprimerie, la mention de déclaration d'origine, .
2) Indiquer le lieu et la date informatiquement ou à l'encre en caractère d'imprimerie, .
3) Inscrire les nom et prénom du signataire de manière manuscrite en toutes lettres, .
4) Signer le

Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.Autres questions

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