aide médicale de l'état pour sans papier


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  • Quel papier pour l'aide médicale ?

    Les personnes résidant sur le territoire national et dépourvues de titre de séjour depuis plus de trois mois ont droit à l'aide médicale de l'État.
    L'obtention de l'AME est soumise à de strictes conditions de ressources.

  • Qui a droit à l'aide médicale urgente ?

    Si vous êtes "sans papiers", c'est à dire en situation irrégulière en France, vous ne pouvez pas avoir de carte Vitale.
    Je vous invite donc à effectuer une demande d'aide médicale de l'État (AME).

  • Qui a le droit à l'aide médicale d'État ?

    L'AME pour soins urgents concerne les étrangers en situation irrégulière dès lors que leur pronostic vital est engagé.
    Les soins sont pris en charge par l'Assurance maladie, avec un budget de 70 millions d'euros en 2022.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573. Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation. Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le dossier peut être déposé dans l'ensemble des agences de la caisse.
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