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Est-ce que le SPANC est obligatoire ?
Quand l'avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est-il obligatoire ? Vous devez consulter le SPANC avant tout dépôt d'un permis de construire ou d'un projet de réhabilitation de la filière d'assainissement, puis pendant les travaux de mise en œuvre.
Comment obtenir le SPANC ?
Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous.
Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
Quel est le rôle du SPANC ?
De contrôler les installations existantes : Le SPANC établit un plan de l'installation en place et vérifie sa capacité de traitement en fonction de la taille de la maison.
Il va aussi répertorier les défauts que peut avoir l'installation afin que l'usager face les modifications nécessaires pour être aux normes.
En résumé, le SPANC intervient :
Avant le dépot de demande de permis de construire.
Après avoir achevé l'installation du système d'assainissement.
Pour un contrôle diagnostical initial.
Au contrôle périodique de l'installation en place.

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Est-ce que le SPANC est obligatoire ?

Les contrôles auxquels proc? le SPANC constituent une obligation fixée aux communes par la loi (article L. 2224-8 du CGCT) qui s'impose également aux particuliers (article L. 1331-1-1 du code de la santé publique).

Comment trouver son SPANC ?

Contactez votre mairie pour trouver les coordonnées de votre SPANC.
. EN AUCUN CAS VOUS NE RECEVREZ DE RÉPONSE A DES QUESTIONS INDIVIDUELLES VIA CE FORMULAIRE DE CONTACT.

Comment contacter le SPANC ?

N'hésitez pas à contacter le SPANC à l'adresse : spanc-senlis@ccsso.fr, il pourra répondre à toutes vos questions relatives à l'assainissement non collectif.

Comment ne pas payer le SPANC ?

Toutefois, faire obstacle à la visite du SPANC pour éviter le paiement de la redevance expose au paiement d'une astreinte d'un montant au moins équivalent à ce qui aurait dû payer si le service avait été fourni avec une majoration fixée par le conseil municipal pouvant aller jusqu'à 100 % (article L.

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