Commentaire. Décision n 2011-134 QPC du 17 juin 2011
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Giovanna Spanò Il Conseil constitutionnel e la dottrina
Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] |
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JP 20-21
QPC Ce qui porte à mettre la jurisprudence du Conseil constitutionnel en regard de celle des juges or- dinaires b) Jurisprudence constitutionnelle et |
Quel est l'intérêt de la QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Quelles sont les conditions pour une QPC ?
Comment déposer une QPC ?
.
1) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée au cours de toute instance. .
2) La QPC doit être posée par écrit. .
3) Il n'est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel. .
4) La juridiction du fond doit procéder sans délai à un premier examen.Quel texte peut faire l'objet d'une QPC ?
La QPC doit porter sur une « disposition législative »
Il peut notamment s'agir d'une loi organique ou ordinaire ainsi que d'une ordonnance ratifiée par le Parlement.
La date de l'adoption de ce texte importe peu.- Or, c'est le cas de la QPC : elle est posée à l'occasion d'un litige devant le juge administratif ou le juge judiciaire, qui, si les conditions sont réunies, la renverra au Conseil constitutionnel, seul compétent pour la trancher définitivement.
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Vigie
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