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    Il faut remplir plusieurs critères pour avoir le droit de louer un logement : Au moins 9m2, hauteur de 2,20m de plafond, WC, le logement doit posséder au moins un accès ouvrant sur l'extérieur, etc.
    Le reste des éléments est dans notre guide.
    Si vous ne remplissez pas ces critères vous ne pourrez pas le louer.

  • Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de location ?

    Le contrat de location non meublée doit être conclu pour une durée de 3 ans minimum si vous êtes un bailleur particulier ou si vous louez votre logement au sein d'une SCI familiale.
    Sinon, il doit être de 6 ans minimum : c'est le cas, par exemple, si vous louez dans le cadre d'une SCI (non familiale).

  • Quelles sont les obligations d'un propriétaire pour louer un appartement ?

    Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement en bon état de fonctionnement disposant d'équipements offrant un confort minimal, qui ne met pas en danger la santé et la sécurité du locataire.

  • Justificatif de domicile

    Dernière quittance de loyer.Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois.Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois.Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Article 1 – Généralités. 1-1 Le présent contrat est expressément soumis aux conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise  Autres questions
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Quel statut pour louer une salle ?

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Comment faire un contrat de location de salle ?

Le preneur loue la salle à partir du [date] à [heure] jusqu'au [date] à [heure].
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