LA DIRECTIVE SERVICE Réforme de l administration territoriale de l Etat Compte-rendu de la conférence du jeudi 4 novembre 2010
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3 nov 2010 · Année 2010 – No 110 S (C R ) ISSN 0755-544X Jeudi 4 novembre 2010 SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 COMPTE RENDU INTÉGRAL Séance du mercredi |
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29 sept 2022 · LA REFORME CONTINUE DES SERVICES DE L'ETAT TERRITORIAL permettent d'envisager une réforme de l'administration d'État territoriale |
Qu'est-ce q une directive ?
Directives.
Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs aux pays de l'UE.
Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre.
La directive européenne sur les plastiques à usage unique en est un exemple.Qui adopte la directive ?
La grande majorité des actes législatifs européens sont adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil et, dans des cas spécifiques, par une seule des deux institutions.
Est-ce qu'une directive est une loi ?
POINTS CLÉS.
Les directives font partie du droit dérivé de l'UE.
Elles sont donc adoptées par les institutions européennes sur la base des traités.
Une fois adoptées au niveau de l'UE, elles sont ensuite transposées par les États membres de l'UE afin qu'elles aient force de loi dans les États membres.- Article premier La présente Directive fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l'élaboration, à l'adoption, à l'exécution et au contrôle des lois de finances.
Elle détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l'ensemble des finances publiques.
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IV - LA CONSTRUCTION DE L'ETAT SÉNÉGALAIS (1960 - 1980). - Roland Colin. point de vue le Père Lalouse m'a rendu un très grand service. |
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