L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après, l ARCEP),

PDF	POURQUOI DES AUTORITÉS DE RÉGULATION ? L'autorité de régulation d'établissement plus conjoncturel comprend alors souvent des représentants de la nation des parlementaires notam- ment Même lorsqu'

Quelles sont les autorités de régulation ?
Certaines d'entre elles sont étudiées ici : le conseil de la concurrence, l'autorité des marchés financiers (AMF) et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Quel est le rôle des autorités de régulation ?
1De la manière la plus générale, l'autorité de régulation peut être définie comme une institution publique – dotée ou non de la personnalité juridique – chargée d'établir et de préserver, dans un secteur d'activité économique donné, un certain équilibre entre la concurrence et d'autres objectifs d'intérêt général
Quel est le rôle de l'Arcep ?
L'Arcep est une autorité administrative indépendante (AAI).
Elle assure la régulation des secteurs des communications électroniques et des postes, au nom de l'Etat, mais en toute indépendance par rapport au pouvoir politique et aux acteurs économiques.
La régulation économique
Elle est souvent confiée à une “autorité de régulation”, à la fois indépendante des autorités publiques et des acteurs économiques, avec pour mission de veiller à ce que la concurrence s'exerce de manière effective, loyale et durable.

Les limites à l'indépendance des autorités de régulation économique à l'égard du pouvoir politique. 36 Ces contreparties tiennent à l'existence de contrôles Autres questions

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