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Comment déposer une demande de mise en liberté ?
La demande de mise en liberté peut être effectuée par la personne mise en examen et détenue directement auprès du greffe de la maison d'arrêt.
Le détenu peut alors remplir un formulaire ou rédiger un courrier au juge d'instruction.
Comment faire une demande de libération conditionnelle ?
Comment effectuer une demande de libération conditionnelle ? La demande de libération conditionnelle peut être effectuée, selon la situation du condamnée et notamment la durée de sa peine restant à exécuter, devant le juge d'application des peines (JAP) ou devant le Tribunal d'application des peines (TAP).
Comment faire une demande de DML ?
La demande de mise en liberté au cours de l'instruction
Dans le cadre d'une instruction, la demande doit être formulée auprès du juge d'instruction (v. supra).
Néanmoins, il n'y a pas de formalisme imposé.
La personne détenue peut remplir un formulaire directement auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Une DML est recevable à tout moment : faisons-la dès maintenant Pendant l'instruction : c'est le placement sous controle judiciaire (CJ) ou sous bracelet éléctronique (ARSE).
Avant l'audience de jugement : mêmes demandes (CJ, Bracelet) pendant les délaits d'audiencement.

Dans les conditions prévues par la loi [1]) · Il doit construire un solide dossier pour la demande de mise en liberté, constitué le plus souvent d'une promesse d Autres questions

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