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  • Quelles sont les étapes de la préparation de la loi de finances ?

    Organisation au Parlement du débat d'orientation des finances publiques (DOFP).
    Finalisation par le gouvernement du PLF qui est transmis au HCFP puis au Conseil d'État.
    Adoption du PLF en Conseil des ministres.
    Dépôt du PLF sur le bureau de l'Assemblée nationale en premier lieu.

  • Quelles sont les étapes d'élaboration de la loi de finance au Maroc ?

    La procédure comprend désormais trois phases : en premier lieu, une phase de programmation (2.1), intervient ensuite la phase de consultation du Parlement (2.2) et enfin la phase d'orientation et d'arbitrage (2.3).

  • Quelles sont les types de loi de finances au Maroc ?

    Il existe trois types de lois de finances :

    La loi de finances de l'année ;Les lois de finances rectificatives ;la loi de règlement.

  • Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
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