acte unique européen
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Revue générale de droit
La philosophie de cet Acte est claire : les communautés européennes et la coopération politique européenne ont pour objectif « de contribuer ensemble à faire |
Traité sur l'Union européenne (TUE) / Traité de Maastricht
Ce traité prévoit que l'Union se base sur les Communautés européennes (premier pilier) et deux autres domaines de coopération (deuxième et troisième piliers): la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Justice et les affaires intérieures (JAI).
Quelle est la date de ratification de l'Acte unique ?
Ratifié par les parlements des États membres au cours de l'année 1986, l'AUE entre en vigueur le 1er juillet 1987, avec six mois de retard en raison d'un recours engagé devant les juridictions irlandaises par un particulier.
Il constitue la première modification substantielle du traité de Rome.
Quelles sont les caractéristiques du marché unique ?
Dans les années 1990, ce marché prend le nom de “marché unique” ou “marché intérieur”.
Il repose alors sur quatre libertés : libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.
Mais également sur une certaine harmonisation fiscale et un rapprochement des législations nationales.
Pourquoi l'Union européenne est unique ?
L'UE est une organisation unique.
Ce n'est ni une fédération, ni une confédération d'États, ni une organisation internationale.
Elle est néanmoins dotée de la personnalité juridique par le traité de Lisbonne (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des traités ou d'adhérer à des conventions.
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ACTE UNIQUE EUROPEEN
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