BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

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BULLETIN

over the past 2 years including the January 2013 signing of the American Taxpayer Relief Act (ATRA) which will reduce the deficit by an estimated $737 billion over the next 10 years An additional $1 2 trillion in sequester-related spending cuts took effect in March 2013 Since fiscal year 2009 the federal budget deficit has fallen from a

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SEPTEMBER 2013

spending cuts took effect in March 2013 Since fiscal year 2009 the federal budget deficit has fallen from a peak of 10 1 percent of GDP to 7 0 percent in fiscal year 2012 At its most recent meeting in July 2013 the Federal Reserve’s Federal Open Market Committee (FOMC) announced it would maintain its monetary stance including

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Comment obtenir un bulletin de situation fiscale ?
Ce relevé peut aussi être obtenu en contactant votre centre des finances publiques.
Les coordonnées complètes de ces services se trouvent sur vos avis d'impôt, dans le cadre «Vos démarches» ou sur impots.gouv.fr, à la rubrique «Contact et RDV» ou «Trouver un contact».
C'est quoi le code général des impôts Maroc ?
Qu'est-ce qu'un Code Général des Impôts ? Le Code général des impôts 2023 est ainsi constitué de trois livres.
Le premier regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d'impôt sur la société, d'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'enregistrements.
Comment calculer la retenue à la source au Maroc ?
Le montant de la retenue est fixé à 18 % du loyer, correspondant à 10 % au titre de l'impôt sur les revenus fonciers et à 8 % au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 137, 2).
L'IS s'applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des SARL, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et aussi à certaines sociétés de personnes sur option.
Taux de l'IS: 30 % : Taux normal.

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Code général des Impôts 2020

réception au service des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur 11 Article 9 de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), sont exonérées de l'impôt sur les 131 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS III - A- Les intermédiaires financiers habilités teneurs de

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Bulletin dinformation 2014-11 - Ministère des finances

28 nov 2014 · Pour toute information concernant les sujets traités dans ce bulletin personnes intéressées peuvent s'adresser au secteur du droit fiscal et 110-131 Ce volume est disponible sur le site Internet de Statistique Plus précisément, depuis le 1er janvier 2013, la taxe compensatoire 20 novembre 2012, p