La convention collective EC Indemnité de cessation d emploi Article 25
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Maroc
Lorsqu'en vertu de la convention collective de travail du règlement intérieur d'un 6°de certaines indemnités prévues par le contrat de travail la convention |
Quel est l’objectif d’une convention collective ?
Une convention collective est un contrat entre l'employeur et le syndicat qui représente une unité de négociation .
Les conventions collectives ne sont en vigueur que pour une durée définie.
Ils fixent les conditions d'emploi, comme la rémunération et les congés, des employés de cette unité de négociation.Quel est un exemple de convention collective ?
Un exemple de convention collective pourrait être celui où un syndicat a négocié avec un employeur que l'ensemble du personnel soit éligible pour faire une demande de travail flexible dès le premier jour d'emploi, plutôt que d'attendre 26 semaines .
- En 1967, la Loi sur les relations de travail dans les services publics (LRTFP) a été adoptée, créant une nouvelle structure de négociation collective distincte pour les employés du gouvernement fédéral et prévoyant l'arbitrage ou la conciliation/grève comme mécanisme final de règlement des différends.
- La convention collective doit être lue dans son ensemble .
Une interprétation d’un article ne devrait pas rendre une autre disposition dénuée de sens ou absurde.
Les mots doivent être lus dans le contexte de la phrase, de la section et de l’intégralité de l’accord.
Le spécifique prime sur le général.
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Maroc - Code du travail
la convention collective de travail le règlement intérieur ou les usages. Article 12. Est puni d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams |
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Code du travail ivoirien
13. maj 2017 l'employeur d'un contrat de travail |
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LOI N? 92 - 020 / PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE
Cette suspension doit être demandée par écrit et être accompagnée d'une ARTICLE L.70 : La convention collective de travail est un accord relatif aux ... |
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Tchad Code du travail
11. dec. 1996 contrat de travail ou une convention collective. Art.10.- Un exemplaire du présent ... Art.25.- L'apprenti est tenu de combler à la fin de. |
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DECRET N°2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010
16. aug. 2011 travail des travailleurs des professions et branches d'activités non régies par une convention collective. JO ° 04 DU 27 JA VIER 2011. |
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Sénégal Code du Travail
1. dec. 1997 Art.L.5.- Dans les entreprises les travailleurs et leurs représentants bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur ... |
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COMMENT REMPLIR LATTESTATION DEMPLOYEUR DESTINÉE
5. motif de la rupture du contrat de travail. • «licenciement pour motif économique» : il s'agit des licenciements visés à l'article L. 1233-3 al. |
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CONVENTION COLLECTIVE DU SECTEUR DU NETTOYAGE
Article 25 : Discipline. Article 26 : Rupture du contrat de travail - Préavis. Article 27 : Indemnité compensatrice de préavis. |
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REPUBLIQUE DU NIGER
groupement d'employeurs par contrat de travail |
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Madagascar - Code du travail
- Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions collectives tout travailleur licencié pour motif économique ou pour cessation d' |
| Maroc - Code du travail - ILO |
| Note sur la convention no 158 et la recommandation no 166 sur le |
| Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE |
| CONVENTION COLLECTIVE DU SECTEUR DU NETTOYAGE |
| 10 DROITS RELATIFS À LA CESSATION D'EMPLOI - Canadaca |
| Les normes du travail - 10 cessation d'emploi - Canadaca |
| Chapitre III - Conditions d'établissement et rupture contrat de travail |
| LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL |
| Grille d'aide au remplissage "Indemnités" - Net-entreprises |
| CONVENTION COLLECTIVE DES FONCTIONNAIRES 2020-2023 |
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Maroc - Code du travail - ILO
Article le premier Chapitre V de la suspension et de la cessation contrat de travail 9 Section III de la convention collective de travail salaires et des indemnités de licenciement et le congé payé |
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Loi n° 65-99 relative au code du Travail
représentatives ou en vertu d·une convention collective de travail Article 17 Lors de Section II i Des modes de cessation du contrat de travail Article 33 partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu aurait perçue le salarié s |
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Guide des conventions collectives au Maroc - CGEM
conventions collectives s'implanter, progressivement et de manière réfléchie, concertée (avec les partenaires articles 104 à 134 du code du travail) Intérêts de la convention collective primes, d'indemnités et d'allocations allouées à sa |
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Le contrat de travail - CGEM
C Quel est le champ d'application de la convention collective ? 30 droit au préavis et aux indemnités de licenciement (Article 43) : 1 La cessation collective |
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Droit social Support de cours Préparé par : Mme AFAKHRI Salma
I- la cessation du contrat de travail les relations de Pour une période de 5ans, l' indemnité de licenciement payé par l'employeur est de 96h de convention collective du travail qui oblige le respect d'un délai de prévenance et le paiement L'article 9 prévoit le droit de la femme de conclure le contrat de travail sans, |
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Convention collective - theiGuides Admin
Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à la signature seront Article 6 : tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou bénéficiant des indemnités prévus à l'article 42 paragraphe 1 et 2 de la présente convention de la cessation de son travail Il est toutefois |
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CODE DU TRAVAIL
relatif aux conventions collectives de travail, sauf dénonciation, renonciation ou résolution est passible des peines prévues à l'article 234 du Code du Travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture également faite un mois avant la date de cessation de l'activité de l'entreprise |
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LES NORMES DU TRAVAIL - Canadaca
notamment le licenciement individuel (préavis), l'indemnité de départ, le congédiement injuste et le individuel ou de verser un salaire tenant lieu de préavis? Toute mise à pied constitue-t-elle une cessation d'emploi? veuillez consulter l'article 30 du Règlement du Canada sur les normes du travail ou le bureau du |
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CONVENTION COLLECTIVE - Direccte Nouvelle Aquitaine
Cessation du contrat de travail 24 Article 51 Heures pour recherche d'emploi 25 Article 52 Indemnité de licenciement 25 Article 53 Indemnité de départ à la |
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CONVENTION COLLECTIVE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1970
15 août 2017 · REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES SALARIES ET APPRENTIS DES ARTICLE 16 - REDUCTION OU CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE ARTICLE 26 - PRIMES ACCESSOIRES DU SALAIRE ARTICLE 45 - INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE |
