CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DES SERVICES EN LIGNE DU «REGISTRE DES ASSURÉS» SUR INTERNET (www.lrda.fr)
Quelles sont les conditions générales de ventes ?
Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec vos clients en matière de vente de biens ou de prestations de services.
Elles font état d'une politique commerciale et ont notamment trait aux modalités de paiement, délais de livraison ou de rétractation, etc.Comment rédiger ses conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
1vos conditions de vente : quand s'effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…2le barème de vos prix unitaires,3les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,- La rédaction des CGV pour des clients consommateurs
Le Code de la consommation impose ainsi aux commerçants de communiquer leurs CGV avant la conclusion de la vente.
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Comment trouver les conditions générales de vente?
- Néanmoins, il a été jugé qu'une simple information verbale ne suffisait pas.
. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents : - contractuels (bons de commande, contrats, etc.) ; - précontractuels (documents publicitaires, etc.) ; - annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).
Est-ce que la rédaction de conditions générales de vente entre professionnels est obligatoire?
- La rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n'est pas obligatoire, mais est néanmoins recommandée.
. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs.
Qu'est-ce que l'opposabilité des conditions générales de vente?
- B.
. Opposabilité des conditions générales de vente Il appartient au vendeur qui se prévaut de ses conditions générales de vente d'apporter la preuve que l'acheteur en a eu une connaissance effective.
. Cette connaissance peut résulter de la signature d'un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.
Comment sont communiquées les conditions de vente?
- Les conditions de vente sont communiquées aux acheteurs de façon confidentielle. h. À ce titre, il s’agit en général d’une simple information verbale. i.
. Les amendes pouvant être infligées au vendeur sont d’un montant différent selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.
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