Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Tableau comparatif sur le texte actuel
|
Amendement Proposition de modification dun projet de loi soumis
Opération qui consiste à modifier le texte d'un projet de loi ou d'un règlement entre le moment où il est présenté et son adoption définitive (amendment) |
|
Proposition de modification de la Constitution
de vous soumettre une proposition d'amendement au projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation |
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.Qu'est-ce qu'une proposition de loi en droit ?
Une proposition de loi est une soumission à la délibération d'un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition.
Elle s'inscrit plus globalement dans le cadre de l'initiative législative.Qui peut modifier la loi ?
– LES LOIS CONSTITUTIONNELLES
L'initiative d'une révision constitutionnelle appartient au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, ainsi qu'aux députés et aux sénateurs.
Le projet ou la proposition de loi constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.- Un projet de loi se compose de trois éléments principaux : le titre et la page titre ; les notes explicatives ; le dispositif (corps du texte du projet de loi).
Les deux qualités principales d'un titre de projet de loi sont la précision et la concision.
|
N° 1287 ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Nov 2008 AU NOM DE LA MISSION D'ÉVALUATION DE LA LOI N° 2005-370 DU 22 AVRIL 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. ET PRÉSENTÉ. |
|
La loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie
12 Oct 2011 fin de vie: connaissances des médecins généralistes ... Loi no2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie |
|
ORGANISATION DES PARCOURS
4 Feb 2010 La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite loi Leonetti) a donné le droit à toute. |
|
Modification de larticle 37 du code de déontologie médicale
Résumé Parmi les conclusions de la commission d'évaluation de la loi de mars 2005 sur le droits des malades en fin de vie figurait la proposition de |
|
Note méthodologique et de synthèse documentaire - Mise au point
1 Dec 2016 Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de ... Pourquoi faut-il parler de la fin de vie et des soins palliatifs ? |
|
Note méthodologique et de synthèse documentaire - Mise au point
1 Dec 2016 Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de ... Pourquoi faut-il parler de la fin de vie et des soins palliatifs ? |
|
Fin de vie : la France à lheure des choix
10 Apr 2018 La loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite. « loi Léonetti » |
|
RAPPORT
3 Mar 2021 3 Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. 4 Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux ... |
|
Rapport Faire vivre droits des patients
4 Mar 2002 Droit à l'accompagnement de la fin de vie (soins palliatifs) ... 315 Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à ... |
|
Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie
Certains membres du CCNE ont souhaité la publication associée d'un texte La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin. |
| BULLETIN OFFICIEL |
| PROJET DE LOI |
| Avant-projet de modification de la loi fédérale |
| La réforme institutionnelle deux ans après - Sénat |
| Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis |
| Cessionnaire consacre une clause aux modifications de - uncitral |
| La gestion du changement dans l'administration des pays de l'OCDE |
| Les propositions portées par le Mouvement associatif sur ce projet |
| C++ : PROGRAMMATION-OBJET |
| LES RESEAUX DE NEURONES ARTIFICIELS INTRODUCTION AU |
| Loi n°19-14 du 11 decembre 2019 portant loi de finances pour 2020 |
|
RAPPORT DE LA MISSIONCONFIEE A MM CLAEYS - Vie publique
TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI 2 1 1 La loi du 22 avril 2005 crée les directives anticipées DROITS DES MALADES ET A LA FIN DE VIE PRESENTEE PAR MM ANNEXE 3 : TABLEAU COMPARATIF SUR LE TEXTE visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, la loi du 4 mars 2002 relative aux |
|
Modification de larticle 37 du code de déontologie médicale - SRLF
Résumé Parmi les conclusions de la commission d'évaluation de la loi de mars 2005 sur le droits des malades en fin de vie figurait la proposition de modifier |
|
Format PDF - Sénat
3 mar 2021 · a) La législation française en matière de fin de vie : une évolution prudente sur le texte de la proposition de loi dans sa rédaction initiale exprimait des « réserves majeures », recommandait « de ne pas modifier la loi actuelle » 3 Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la |
|
Fiches contributives à la mission de réflexion sur la fin de vie
Les droits des malades en fin de vie en établissements de santé un état des lieux de l'application de la loi du 22 avril 2005 tableau suivant utilise les définitions du PMSI5 : unités de soins palliatifs, lits identifiés en soins palliatifs La convention relative aux droits des personnes âgées13 en cours de discussion sous |
|
N° 1287 ASSEMBLÉE NATIONALE
28 nov 2008 · Les difficultés de la prise en charge de la fin de vie à domicile La loi n° 2005- 370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et ma proposition par Philippe Douste-Blazy en 2005 n'ait pas modification dans le temps de la volonté du patient et celui d'une En l'état actuel des textes, il revient au |
|
Note méthodologique et de synthèse documentaire - « Pourquoi et
4 fév 2010 · Proposition de loi relative aux nouveaux droits en faveur des 2016, apporte des modifications et des précisions sur les directives anticipées Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite sonne de confiance, les directives anticipées sous forme de texte tableau suivants |
|
Directives anticipées : - DUNE
Modification de l'attitude des médecins face au caractère contraignant légal depuis la loi Léonetti du 22 avril 2005 (2) et prévoient le respect de Leurs principales caractéristiques sont résumées dans le tableau 1 comparer nos résultats n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie |
|
Place de la loi - CHU St Etienne
place de la loi relative aux droits des malades en fin de vie M Bonin, S La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi pour comparer les moyennes, devant les effectifs réduits Tableau 2 Description des épisodes actuels surajoutés Cette proposition est une obligation |
