Ordonnance d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
Qu'est-ce qu'une signification d'ordonnance ?
Une ordonnance est un texte normatif présenté par le Gouvernement dans un domaine qui relève en principe de la loi.
Une ordonnance permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, navette parlementaire, etc.).Quelle est la différence entre un jugement et une ordonnance ?
Bref, on peut généralement dire que, dans une instance judiciaire, la décision rendue à l'issue du procès porte le nom de jugement et les autres décisions rendues au cours de l'instance s'appellent ordonnances.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jugement ?
Définition de Ordonnance.
En procédure judiciaire, l'ordonnance est une décision prise par un juge.
Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l'audience publique.- Dans quel délai doit-on exécuter une décision ? Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement.
Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
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