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Quels sont les droits d'un mandataire ?
La liberté du mandataire l'oblige à protéger au mieux les intérêts du mandant et, le cas échéant, à faire preuve d'initiative.
Pour tout dire, le manque d'initiative est de nature à engager sa responsabilité.
Cette liberté autorise également le mandataire à choisir librement son cocontractant.
Quel est le rôle d'un mandataire ?
Comme mandataire aux biens, votre rôle consiste à gérer les biens du mandant selon les pouvoirs qu'il vous a donnés.
Puisque les volontés concernant la gestion des biens peuvent varier d'un mandant à un autre, veuillez vous référer à la copie du mandat de protection et au jugement du tribunal qui l'homologue.
Quelle est la nature juridique de l'obligation du mandataire ?
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
La procuration, qu'on appelle aussi le mandat, est un contrat.
Elle vous permet de confier la gestion de votre argent, de vos biens ou de vos affaires à une ou plusieurs personnes en qui vous avez confiance.

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Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

Quels sont les droits du mandataire ?

Vous pouvez, dans l'exécution du mandat, vous faire assister par une autre personne et lui déléguer des pouvoirs à cette fin, à moins que le mandant ou l'usage ne l'interdise.
. Vous demeurez tenu, à l'égard du mandant, des actes accomplis par la personne qui vous a assisté.

Quelle est le rôle d'un mandataire ?

Puis-je refuser d'être mandataire? R. Oui, vous n'êtes pas obligé d'accepter cette responsabilité et vous devriez évaluer avec soin votre disponibilité et vos compétences avant d'accepter.

Puis-je refuser d'être mandataire ?

En effet, les termes de l'article 1993 du Code civil sont clairs : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. »

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