Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce
Quelles sont les mesures provisoires ?
Les mesures provisoires sont des mesures ordonnées par le juge, elles peuvent être modifiées par lui en présence d'un fait nouveau.
En principe, le prononcé du divorce entraine la fin de ces mesures provisoires.Quand prennent fin les mesures provisoires ?
Les mesures provisoires sont applicables jusqu'à « la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée » (C. civ., art. 254).
En cas de pourvoi, elles prennent fin dès la date de rejet du pourvoi.C'est quoi les mesures provisoires divorce ?
À titre provisoire, l'ordonnance de non-conciliation prescrit les mesures nécessaires pour organiser la séparation des époux et le sort des enfants pendant le temps de la procédure.
Pour ce faire, le Juge tient compte des accords éventuels des époux.
Le rôle de la volonté des époux n'est pas négligeable.- L'existence de mesures provisoires
Après l'audience, au cours de laquelle les parties doivent être assistées ou représentées par leur avocat, le juge rend une ordonnance par laquelle il se prononce sur les mesures provisoires et précise la date de leur prise d'effet.
Cette ordonnance est susceptible d'appel.
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