ATTESTATION D'ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

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NUMERO UNIQUE D’ENREGISTREMENT D’UNE DEMANDE DE LOGEMENT

valable une année En plus du numéro d’enregistrement l’attestation remise au candidat comporte la liste des bailleurs de logements sociaux disposant d’un patrimoine sur les communes demandées Attention : Lors de la demande du numéro unique régional (Ile-de-France) ou départemental (province et DOM) le candidat doit également

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Pour remplir le formulaire de demande de logement social

remplir une demande de logement social à leur nom Ils recevront une attestation d’enregistrement à l’adresse qu’ils indiqueront sur cette demande Cette attestation est le document officiel qui prouve la date de votre demande et que votre demande est en cours • Conservez bien votre numéro de demande il vous sera demandé pour :

Comment faire une demande de logement social en ligne ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande
Qu'est-ce que l'enregistrement de la demande de logement social ?
La loi Molle du 25 mars 2009 (art. 117) a réformé l’enregistrement de la demande de logement social. Depuis le 1er avril 2001, cet enregistrement donne lieu à l’attribution d’un numéro unique régional en Ile- de-France, départemental sur le reste du territoire français (décret n°2010-431 du 29 avril 2010). Il est valable une année.
Comment obtenir un numéro de logement social ?
Pour pouvoir en obtenir un, vous devez commencer par faire une demande de logement social. Si votre dossier est complet et validé, vous recevez alors une attestation d’enregistrement. En plus de vos coordonnées et d’autres renseignements, ce document comporte votre numéro unique d’enregistrement de demande de logement social.
Quel est le délai pour obtenir un logement social ?
Le délai pour obtenir un logement social peut être plus ou moins long. En effet, il dépend de plusieurs éléments : le caractère prioritaire, ou non, de votre demande : certaines situations (état de santé, composition du foyer, situation de logement actuel…) rendent des dossiers plus urgents à traiter que d’autres ;

Comment faire une demande de logement social ?

[Tuto5] Tout savoir sur le renouvellement dune demande de logement social

PDF	ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Justificatif de votre logement actuel : - 3 dernières quittances de loyer ou attestation de loyer à jour et contrat de location.

PDF	ATTESTATION DENREGISTREMENT RÉGIONAL DUNE ATTESTATION D'ENREGISTREMENT RÉGIONAL. D'UNE DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL le 22/02/2016. Expéditeur : Guichet internet grand public. GRAND PUBLIC.

PDF	Votre demande de logement social pas à pas. Rendez-vous sur www.demande-logement-social. gouv.fr pour remplir le formulaire. VOUS RECEVEZ UNE ATTESTATION. D'ENREGISTREMENT DE VOTRE. DEMANDE.

PDF	Demande de logement locatif social Le dossier de demande de logement social peut être retiré auprès du service de votre attestation d'enregistrement régional d'une demande de logement.

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Déposer des pièces justificatives sur le portail grand public en ligne

www demande-logement-social gouv 2 Numérisez de votre attestation d' enregistrement de demande de logement social avec toutes les pièces justificatives 3e étape : Sources : http://maisonhabitat caen fr/location/ bailleursSociaux/

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