Quel est le but de la loi Eckert ?
Quel est son objectif ? La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, a pour objectif de mieux informer les titulaires de comptes bancaires inactifs et les bénéficiaires de contrats d'assurance vie, afin de limiter la déshérence des contrats.
Comment récupérer l'argent d'un compte inactif ?
Pour un compte bancaire, si son titulaire ne s'est pas manifesté pendant 10 ans, le solde (si solde il y a) est transféré à la Caisse des Dépôts.
Celle-ci conserve les sommes reçues pendant un maximum de 20 années, période pendant laquelle le titulaire peut en demander la restitution.
Qu'est-ce que la loi équerre ?
En effet, le Loi Eckert prévoit que les comptes bancaires devront être clôturés et les avoirs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC ) après 10 ans d'inactivité, lorsque le titulaire est vivant, ou 3 ans après le décès du titulaire, si aucun ayant-droit ne s'est manifesté.
- Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions : l'absence d'opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d'intérêts, etc).
Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) - Légifrance. LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
