Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan
C'est quoi la destruction irrémédiable ?
Article 550: Il y a destruction irrémédiable si le tribunal tire des faits, la conviction que la continuation de la vie conjugale et la sauvegarde du ménage sont devenues impossibles.
Quel tribunal pour une séparation ?
Où s'adresser ? Le juge aux affaires familiales ( Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales ) du tribunal judiciaire est compétent.
La demande est faite par assignation: titleContent par l'avocat de l'époux qui demande la séparation de corps (le demandeur).- Sa compétence est ainsi définie par le nouvel article 247 du code civil : il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants.
Le juge aux affaires matrimoniales a compétence exclusive pour prononcer le divorce lorsqu'il est demandé par consentement mutuel.
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DROIT DES ASSURANCES ET DE LA SECURITE SOCIALE DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS Tome 1, vol 3 - 7è Paris: L'Harmattan, 2012 AMBOULOU, Hygin Didace; NDENDE, Martin DROIT PUBLIC CONGOLAIS - |
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