Le plan de sauvegarde de l emploi (PSE) doit être

C'est quoi le plan de sauvegarde ?
Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde.
Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées: titleContent si elles existent.
Qui élabore le plan de sauvegarde ?
L'élaboration du plan de sauvegarde
L'administrateur établit le bilan économique et social de l'entreprise qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise, dresse un bilan de la masse active et passive, des contrats, du nombre de salariés.
C'est quoi la sauvegarde de la justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée.
Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.
La procédure de sauvegarde permet de réorganiser le fonctionnement d'une entreprise présentant des difficultés.
Elle s'adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement.
Elle a pour fonction de maintenir l'activité de l'entreprise, d'assurer sa pérennité et de conserver les emplois.

Le plan est adopté par le tribunal. Il indique d'abord les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise qui peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la Autres questions

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