Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10)
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Fiche pratique n° 9 : Les honoraires d’avocat
Fiche pratique n° 9 : Les honoraires d’avocat (18/01/10) La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 mais également dans les règlements particuliers qui s'y attachent organisant la |
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Guide pratique
la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés » |
Quels sont les honoraires d’un avocat ?
Suivant l’article 10, alinéa 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques les honoraires tiennent compte, selon les usages, de « la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et les diligences de celui-ci ».
Quels sont les modes de fixation des honoraires d’un avocat ?
Les avocats, en fonction de leur type d’exercice, de leur structure de clientèle, des aptitudes acquises au cours de leur exercice professionnel, pratiquent des modes de fixation de leurs honoraires très divers.
Quel est le barème applicable aux honoraires des avocats ?
A l’exception du barème d’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dont l’indigence est notoire et qui ne peut, pour cela, être utilisé comme référence, il n’existe pas de barème applicable aux honoraires des avocats.
Quel est le taux de taxe sur les honoraires d’un avocat ?
CHARGES, TVA, COÛTS DE FONCTIONNEMENT Les honoraires facturés par les avocats et réglés par les clients sont assujettis à la TVA au taux normal de 20 %. Seuls sont autorisés à facturer en franchise de TVA les avocats dont le chiffre d’affaires annuel HT réellement encaissé au cours de l’année précédente ne dépasse pas 42.900 €.
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Fiche pratique n° 9 : Les honoraires d'avocat. (18/01/10). La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de. |
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