comprendre un rapport d'expertise automobile
Comment obtenir un rapport d'expertise automobile ?
Le rapport expertise automobile commandé par la compagnie d’assurance est communiqué à votre assureur. Peu importe le contexte, l’article R326-3 du Code de la route oblige l’ expert auto de vous rendre une copie de son bilan. La loi ne précise pas le délai de transmission de ce dernier.
Pourquoi faire une expertise automobile ?
Obligatoire ou facultative, l’ expertise automobile s’avère indispensable, surtout en cas de conflit ou de sinistre sur votre voiture. Le rapport expertise automobile est un compte rendu d’examen minutieux du véhicule établi par l’expert dans le cadre de sa mission. C’est donc un professionnel agréé et impartial qui rédige ce compte-rendu.
Quel est le délai de transmission d’un rapport d’expertise auto ?
Toutefois, la loi ne précise aucun délai de transmission et ne prévoit aucune obligation quant au format du rapport : celui-ci peut vous être délivré sur support papier ou transmis sous forme dématérialisée. Comment lire le rapport d’expertise auto ?
Quand commence le travail du rapport d’expertise ?
1.1. Calendrier : Le travail du rapport d’expertise commence dès le début de l’année ! Le calendrier ci-dessous est indicatif. Il doit être ajusté selon votre sujet et votre emploi du temps (rappel : tenez bien compte du calendrier fixé par Sciences Po Lille, qui peut varier selon les années.
Rapport-expertise-premiére-constatations.pdf
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Qu'est-ce que le rapport d'expertise automobile ?
Le rapport d'expertise automobile détaille les réparations à effectuer et fixe le montant de votre indemnisation ; Vous achetez un véhicule d'occasion. Le compte-rendu d'expertise automobile réalisé en amont de l'achat fait office de "diagnostic" : le document vous renseigne sur l'état de la voiture, vous achetez en connaissance de cause.
Comment un rapport d'expertise automobile est-il utilisé ?
Si vous constatez un défaut après achat, le rapport d'expertise automobile peut servir à prouver la défaillance non apparente au moment de l'acquisition du véhicule (nommée juridiquement de vice caché ), pour vous ouvrir droit à une indemnisation ou à l'annulation de la transaction ; Vous êtes en litige avec votre garagiste.
Quel est le délai de transmission d’un rapport expertise automobile ?
Le rapport expertise automobile commandé par la compagnie d’assurance est communiqué à votre assureur. Peu importe le contexte, l’article R326-3 du Code de la route oblige l’ expert auto de vous rendre une copie de son bilan. La loi ne précise pas le délai de transmission de ce dernier.
Qu'est-ce que le rapport d'expertise ?
Le rapport d’ expertise réalisé en amont de l’achat fait office de diagnostic. Le document vous renseigne sur l’état de la voiture d’occasion que vous achetez. Il vous permet donc d’acheter votre auto en toutes connaissances de causes.
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