constitution française article 11
ARTICLE PREMIER.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Elle respecte toutes les croyances.
Pourquoi de Gaulle à utilise l'article 11 ?
L'utilisation de l'article 11 avait pour but de contourner le Parlement dans la procédure, celui-ci ne trouvant son intérêt dans aucune des deux révisions, au-delà des clivages politiques : la révision de 1962 faisait élire le président de la République au suffrage direct, ce qui lui donnait une légitimité considérable
Quel est l'article 11 ?
L'article 11 de la Constitution de 1958 permet d'organiser des référendums législatifs sur un projet de loi.
Qui décide de l'organisation d'un référendum législatif ? Le président de la République porte cette décision.11 oct. 2023
Quel est l'article 13 ?
Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État.
Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
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Peut-on modifier la Constitution ?
procédure pour réviser la Constitution soit l'article 11 de la Constitution. L'usage de ce dernier article en matière constitutionnelle a été controversé. |
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Frances Constitution of 1958 with Amendments through 2008
Apr 27 2022 France 1958 (rev. 2008) ... Title XI-A. THE DEFENDER OF RIGHTS . ... Neither articles 49 and 50 nor article 89 of the Constitution shall be ... |
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CONSTITUTION OF OCTOBER 4 1958
TITLE XI - The Economic Social and Environmental Council (art. 69 to 71) France shall be an indivisible |
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Liberté dexpression une perspective de droit comparé
La protection de la liberté d'expression est aussi caractérisée en France par le Récemment le Conseil constitutionnel a aussi rattaché à l'article 11 ... |
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Guide sur larticle 11 - Liberté de réunion et dassociation
Russie [GC] no 30078/06 |
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Constitution.pdf
Jan 1 2015 La France est une République indivisible |
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Guide on Article 11 - Freedom of assembly and association
Nov 19 2019 France |
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DECLARATION OF HUMAN AND CIVIC RIGHTS OF 26 AUGUST
directed toward the maintenance of the Constitution and the happiness of all. Article first. Article 2. Article 3. Article 4 ... Article 11. Article 12. |
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Convention européenne des droits de lhomme
ARTICLE 11. Liberté de réunion et d'association. 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association |
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United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples
4 Resolution 217 A (III). Page 11. 9. Article 5. Indigenous peoples have the right to maintain. |
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Peut-on modifier la Constitution ? - Conseil constitutionnel
Ensuite, en 1969, le général de Gaulle décide de recourir de nouveau à l'article 11 de la Constitution pour soumettre au peuple français une révision |
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La Constitution en questions - Conseil constitutionnel
Ensuite, en 1969, le général de Gaulle décide de recourir de nouveau à l'article 11 de la Constitution pour soumettre au peuple français une révision |
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CONSTITUTION - Assemblée nationale
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Elle Article 11 Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement |
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De la souveraineté Titre II : Le Président de la République
10 fév 2020 · art 1 La France est une République indivisible, laïque, démocratique et 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et prévue à |
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La Constitution - Français des affaires
Article 29 - Le président de la République est élu par le Parlement Il est élu pour sept ans Il Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, |
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Iè dune - Sfdi - Société française pour le droit international
D'après l'article 11 de la Constitution le président de la / République « peut soumettre au référendum tout projet de / loi ; tendant à autoriser la ratification d' un |
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Conseil Constitutionnel - La Constitution en 20 - Sciences Po Aix
consacrer, dans le droit constitutionnel français, une autre différence, aux termes de l'article 11, le Président de la République peut soumettre au referendum |
