Convention de partenariat sur l accompagnement des exploitations fragilisées ou en reconversion professionnelle


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    Cela permet d'entériner un accord où par exemple deux entreprises, ou une entreprise et un commercial, vont unir leurs ressources et efforts pour coopérer en vue de développer un marché spécifique, sans bien sûr qu'il y ait entorse aux règles de la concurrence.

  • Voici les différentes parties à inclure dans un contrat de partenariat :

    1les données d'identité et les coordonnées de chaque entreprise ;2l'objet du contrat de partenariat ;3les modalités d'exécution ;4la durée du contrat ;5les modalités de rupture ou de résiliation ;6la gestion des litiges.
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